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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041869423
7 mai 2020
appropriés à son état de santé constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de cet article.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042573970
20 novembre 2020
Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret contesté, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006744
25 juillet 2007
retraite de services de non titulaire accomplis entre 1984 et 1998 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'agriculture et de la pêche de valider ces services à compter du 15 juin 1998 sous
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007978433
24 février 1997
plan d'occupation des sols qu'elle a adoptée le 19 avril 1993, il ressort des pièces du dossier que les dispositions du nouveau plan d'occupation des sols n'étaient pas incompatibles avec le tracé envisagé
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030863767
9 juillet 2015
Cette disposition s'appliquera à compter du 1er juin 2014 " ; que, par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association AS Monaco Football Club et la société AS Monaco
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461567.20220923
23 septembre 2022
Le décret du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a substantiellement modifié les dispositions
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
D'autres mesures techniques de protection peuvent être prises sur le fondement des dispositions du chapitre II du titre II du livre IX du même code, selon le cas, par arrêté du ministre chargé des pêches
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074700
1 juillet 2020
est accordée par le représentant de l'Etat, seul ou conjointement avec le président du conseil général, autorisation de dispenser des prestations prises en charge par l'Etat ou les organismes de sécurité
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955167
21 août 2019
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007743
28 novembre 2007
ne comportent pas, en méconnaissance de l'article L. 131-8 du code du sport, les dispositions obligatoires des statuts-types, elle n'apporte, à l'appui de son moyen, aucune précision permettant d'en apprécier
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039434404
29 novembre 2019
Les associations requérantes soutiennent que l'arrêté du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux précité, en application duquel les arrêtés attaqués ont été pris, méconnaît les dispositions du paragraphe
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032629951
26 juin 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, pris pour la transposition des dispositions de cet article 3 : " I. - Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196246
21 septembre 2015
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition. " ; 6.
ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214
14 décembre 2021
Sous le n° 459124, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 et le 7 décembre 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Confédération Nationale des Associations
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458526.20230315
15 mars 2023
Sur le fondement des dispositions mentionnées au point 1, le V de l'article 23-2 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473429.20240202
2 février 2024
que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction, d'exploitation du sol ou du sous-sol, d'implantation d'activités économiques est
CETAT:CETATEXT000022330526
14 mai 2010
. ; M.A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 mai 2010 par laquelle le
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461408.20220223
23 février 2022
sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association SOS Praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118
18 novembre 2024
des réseaux de chaleur et de froid, pris pour l'application de ces dispositions législatives.
CETAT:CETATEXT000041807012
14 avril 2020
L'association " Robin des lois " justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de M. A.... Son intervention est, par suite, recevable. Sur les circonstances : 3.
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