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809 résultats pour « association n'ayant pas pris en son temps les dispositions nécessaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869423

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

appropriés à son état de santé constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de cet article.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042573970

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret contesté, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006744

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

retraite de services de non titulaire accomplis entre 1984 et 1998 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'agriculture et de la pêche de valider ces services à compter du 15 juin 1998 sous

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007978433

Admin. suprême

24 février 1997

24 février 1997

plan d'occupation des sols qu'elle a adoptée le 19 avril 1993, il ressort des pièces du dossier que les dispositions du nouveau plan d'occupation des sols n'étaient pas incompatibles avec le tracé envisagé

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030863767

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Cette disposition s'appliquera à compter du 1er juin 2014 " ; que, par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association AS Monaco Football Club et la société AS Monaco

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461567.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Le décret du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a substantiellement modifié les dispositions

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

D'autres mesures techniques de protection peuvent être prises sur le fondement des dispositions du chapitre II du titre II du livre IX du même code, selon le cas, par arrêté du ministre chargé des pêches

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074700

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

est accordée par le représentant de l'Etat, seul ou conjointement avec le président du conseil général, autorisation de dispenser des prestations prises en charge par l'Etat ou les organismes de sécurité

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955167

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007743

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

ne comportent pas, en méconnaissance de l'article L. 131-8 du code du sport, les dispositions obligatoires des statuts-types, elle n'apporte, à l'appui de son moyen, aucune précision permettant d'en apprécier

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039434404

Admin. suprême

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Les associations requérantes soutiennent que l'arrêté du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux précité, en application duquel les arrêtés attaqués ont été pris, méconnaît les dispositions du paragraphe

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032629951

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, pris pour la transposition des dispositions de cet article 3 : " I. - Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196246

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition. " ; 6.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Sous le n° 459124, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 et le 7 décembre 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Confédération Nationale des Associations

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458526.20230315

Admin. suprême

15 mars 2023

15 mars 2023

Sur le fondement des dispositions mentionnées au point 1, le V de l'article 23-2 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473429.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction, d'exploitation du sol ou du sous-sol, d'implantation d'activités économiques est

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022330526

Admin. suprême

14 mai 2010

14 mai 2010

. ; M.A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 mai 2010 par laquelle le

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461408.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association SOS Praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

des réseaux de chaleur et de froid, pris pour l'application de ces dispositions législatives.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807012

Admin. suprême

14 avril 2020

14 avril 2020

L'association " Robin des lois " justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de M. A.... Son intervention est, par suite, recevable. Sur les circonstances : 3.

Source officielle

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