, aux conditions d'exercice de ces fonctions ou aux conditions locales d'existence des agents concernés ; qu'ainsi, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'entrée en vigueur immédiate de

AUX DROITS QUE LES FONCTIONNAIRES REPRESENTES PAR LE SYNDICAT REQUERANT TIENNENT DE LEUR STATUT NI AUX PREROGATIVES DE LEURS CORPS; QU'AINSI LEDIT SYNDICAT EST SANS QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Y..., gardien de police municipale, intéresse l'organisation du service public ; qu'eu égard aux tâches qu'elle confie à l'intéressé, elle ne porte atteinte ni aux droits que M.

public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale… » ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas

d'information le 12 septembre 1986 pendant les heures de service, 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit

du droit syndical dans la fonction publique notamment son article 5 ; Vu l'arrêté interministériel du 16 janvier 1985 pris pour son application ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

d'information le 12 septembre 1986 pendant les heures de service, 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit

dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; ce syndicat demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 94-500 du 15 juin 1994 modifiant le décret n° 67-671 portant code

aux principes fondamentaux de l'exercice de la médecine, notamment l'indépendance professionnelle des praticiens hospitaliers dans l'exercice de leur art : Considérant, en premier lieu, que les dispositions

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE, dont le siège est 10 rue Pergolèse

la note du 16 mai 2000 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à l'exercice des droits de l'administration à l'égard des agents bénéficiant d'un congé ordinaire de maladie ; 3°) d'ordonner

Considérant que l'article L. 1453-4 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er août 2016, dispose : " Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant

de toute exploitation de son œuvre, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits./ II.- Les modalités d'exercice du droit de résiliation mentionné au I sont définies par voie

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, dont le siège est ..

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (.)" ; Considérant que

à l'exercice des prérogatives exécutives du Premier ministre découlant des articles 20 et 21 de la Constitution ; qu'il suit de là que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que le décret portant

, et par le Syndicat national des agents sportifs (SNAS), dont le siège est 11 rue Saint-Florentin à Paris (75008), représenté par son président en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

EN CIVIL, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".