a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 19 juillet 1994 et du 10 août 1994 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Somme lui refusant l'attribution

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 décembre 1991 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Réunion a rejeté sa demande d'attribution d'un complément d'indemnité spéciale

Bernard X... demande, en outre, qu'il soit procédé, par le Conseil, à un examen de son dossier pour apprécier ses droits en matière d'attribution de la médaille d'honneur de la police, de rémunération

création d'entreprise ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

D...B...dirigées contre l'arrêt n° 10BX02611 du 14 février 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il fixe le montant de l'indemnité mise à la charge du département de l'Aveyron en

Saint-Vincent-la-Chatre ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du 3 juin 1993 confirmant la décision de son bureau du 15 février 1991 d'appliquer les dispositions de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 et fixant la liste de dix emplois ouvrant droit à l'attribution

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-806 du 22 septembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 19PA04130 du 25 mars 2021, la cour administrative d'appel a rejeté sa demande.

d'un service de radiodiffusion : Considérant que même si la décision arrêtant la liste des candidats à l'attribution d'une fréquence radiodiffusion sonore et la décision accordant l'autorisation d'usage

renforcement des chaussées, l'entretien des voies vertes et des abords des bâtiments du conseil général de l'Isère, en ce qui concerne le lot n° 3 " territoire Val du Dauphiné ", et la décision d'attribution

implicites du ministre de l'éducation nationale rejetant les demandes de Mme X... tendant d'une part à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa dysphonie chronique et d'autre part, à l'attribution

leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 décembre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne rejetant leur réclamation relative à leurs attributions

laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; °2) lui accorde la réduction de cette imposition ; °3) ordonne que lui soient remboursés les frais qu'il a exposés tant en première instance qu'en appel

38 888 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-286 du 24 juin 1991 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

la Loire-Atlantique concernant le remembrement de la commune de Montbert ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

juillet 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1983 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel