rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 janvier 1989 par lequel le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, a refusé de renouveler et d'étendre l'autorisation

en exploitation en méconnaissance de l'article 106 du code minier, prescrire l'arrêt immédiat des travaux et mettre l'exploitant en demeure de remettre les lieux en état ; qu'il est constant que l'autorisation

17 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de la commune de La Boissière, un arrêté du 11 juin 1992 par lequel le préfet de l'Hérault lui a donné l'autorisation

auxquelles les dispositions annulées s'étaient substituées ; qu'il s'ensuit qu'au 9 décembre 1993, date à laquelle le préfet de Maine-et-Loire a accordé à la SARL "Léon Bouchet-Travaux Publics" l'autorisation

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 décembre 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section d'inspection du Val d'Oise a estimé que la procédure spéciale d'autorisation

X... tendant à ce que ces autorisations soient déclarées illégales ; 3°) la condamnation de M.

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Cumuls et réunions soumis à autorisation.

Jacky X... pour motif économique n'a été acquise au profit de la société anonyme SUD-BIJOUX ; °2) dise que cette autorisation a bien été accordée, et la déclare légale ; Vu les autres pièces du dossier

X..., 2°) déclare qu'une autorisation tacite de licencier M.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre en date du 7 novembre 1980, la société les "ETABLISSEMENTS MAURICE Y..." a demandé l'autorisation de

X..., compte tenu du silence gardé par l'inspecteur du travail sur sa demande ; 3- subsidiairement, déclare illégal le rejet implicite de sa demande d'autorisation de M.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que les mêmes garanties sont accordées par l'article L. 436-1 du même code aux membres

d'Etat : °1) annule le jugement du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par le conseil des prud'hommes de cette ville, a jugé que l'exception d'illégalité relative à l'autorisation

date du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Reims en date du 26 avril 1984, déclaré qu'aucune décision implicite d'autorisation

de l'article L.425-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel... ne peut intervenir que sur autorisation

TELEFUNKEN FRANCE a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique 17 salariés ; que, par décision du 3 décembre 1982, l'autorisation sollicitée a été refusée pour plusieurs salariés, parmi

X... était le salarié depuis le 19 novembre 1973, a demandé l'autorisation de le licencier pour inaptitude physique au motif que l'emploi qu'il occupait comportait une activité d'aide magasinier incompatible

licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation