pris sur le rapport ou avec l'intervention du ministre chargé de l'économie, après avis de la commission de surveillance. " ; que la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

Bruno A, demeurant ... ; M.

Considérant qu'en application de ces dispositions, la commission de la transparence a, par un avis du 11 mai 2011 rendu dans le cadre de la procédure de réinscription quinquennale de la spécialité Protelos

Bernard X, en tant que, statuant sur les conclusions ressortissant au contentieux du recouvrement de ladite requête, la cour a déchargé l'intéressé de l'obligation de payer afférente à deux avis à tiers

B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

: a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou

n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause. 7.

X... a exercé ses fonctions de professeur agrégé d'histoire d'abord au Caire ensuite à Londres ; qu'il a déclaré au titre desdites années des frais professionnels réels d'un montant supérieur à celui de

Rouet ; que la SA LABORATOIRE ET FONDERIE DE METAUX PRECIEUX se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à

administratif de Montreuil et, après avoir prononcé un non-lieu partiel, a remis à la charge de la société Altran Technologies les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

X... vers un stage de rééducation professionnelle d'infirmier, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER invoquait expressément les avis du docteur Y... et du médecin de sa caisse, confirmés

d'un mois à dater de la communication qui lui a été donnée du dossier, produire un mémoire écrit soit par lui-même, soit par son conseil.

Tout accusé a droit notamment à:/ a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;/

Vu la procédure suivante : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision, notifiée le 8 octobre 2018 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif

de la nomenclature, mais lui a soumis, pour avis, un projet de modification de la nomenclature ; que, s'agissant non pas de la procédure organisée par les dispositions précitées de l'arrêté du 25 août

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 17 octobre 2013 en tant qu'il a déclaré cessibles

a, à la fois, instruit la demande d'autorisation et préparé l'avis de l'autorité environnementale.

public en cause a été publié dans les journaux Les Echos et Le Parisien Ile-de-France ; que ces deux publications ont été habilitées par le préfet du département des Hauts-de-Seine à recevoir des annonces

Par suite, la cour n'a pas commis l'erreur de droit reprochée par le pourvoi en ne déduisant pas de la seule circonstance que l'avis en cause avait été émis par le préfet de région une méconnaissance des