d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.

A ETE FIXE PAR L'ADMINISTRATION, EN L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE POUR LES ANNEES 1969 ET 1970, EN FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE POUR CES MEMES ANNEES PAR MME X...

IMPOSABLE DE L'INTERESSE A ETE FIXE D'OFFICE ; QUE LE REDRESSEMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE, LE 14 OCTOBRE 1977, AYANT PRECISE QUE LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974

Y..., qui a demandé à bénéficier des dispositions susrappelées, assume depuis plus de cinq ans la direction du bureau de Mâcon de la Société d'expertise comptable X..., dont le chiffre d'affaires s'élève

d'affaires : Considérant que la société requérante critique la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires utilisée par le vérificateur en faisant valoir que les conditions d'exploitation de son

. ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales, l'administration notifie l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

B et ont appliqué à chacune des trois fractions du chiffre d'affaires ainsi déterminées, un coefficient de marge brute ; que, par l'arrêt du 17 octobre 2005 contre lequel Mme A se pourvoit en cassation

d'affaires ; que, toutefois, la disproportion entre le montant du placement financier et le chiffre d'affaires de la société requérante ne saurait établir par elle-même que ce placement lui aurait fait

L'article D. 262-16 du même code, alors en vigueur, prévoit à ce titre que le dernier chiffre d'affaires annuel connu, actualisé le cas échéant, ne doit pas excéder, selon la nature de l'activité, les

industriels et commerciaux d'après le bénéfice réel est tenu " de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de

industriel et commercial et de chiffre d'affaires une notification mentionnant pour chacune des années de la période biennale, d'une part le bénéfice imposable et d'autre part les éléments qui concourent

D'AFFAIRES ET DONT M.

X... entend s'appuyer, d'une part, sur les conclusions de l'expertise ordonnée par les premiers juges ; que, toutefois, il ressort du rapport des experts que la détermination du chiffre d'affaires à laquelle

le chiffre d'affaires dépasse 400 000 francs et qui n'a pas souscrit une déclaration du montant de son bénéfice imposable.

X..., qu'il était, du fait de ce dernier, dans l'impossibilité d'établir les chiffres d'affaires et de bénéfices effectivement réalisés et donc d'arrêter d'autres bases d'imposition que celles fixées par

imposables de la société en nom collectif "Soeurs Jolly", qui exploite un café-restaurant, le vérificateur a estimé que la minoration du chiffre d'affaires avait été proportionnelle au montant des achats

Le chiffre d'affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui n'exercent pas l'option mentionnée à l'article 93 A s'entend du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom

d'affaires et des difficultés d'organisation des pélerinages, de l'augmentation ultérieure de ses rémunérations, qui en 1973, 1974 et 1975 ont progressé beaucoup plus rapidement que le chiffre d'affaires

lui a assigné pour l'année 1973 après la cessation d'entreprise, le rapprochement du montant des crédits bancaires inexpliqués de 503 443 F et du montant du chiffre d'affaires toutes taxes comprises de

Cette imputation est effectuée suivant les modalités ci-après : 1° le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent aux opérations effectuées au cours d'un exercice donné est