décembre 1991 approuvant la révision du plan d'occupation des sols le conseil municipal d'Apremont a restreint la surface de la zone NCa en classant 35 hectares de ces terrains en zone ND, zone naturelle boisée

remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (…) Le plan local d'urbanisme doit classer en espaces boisés

Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,

, dans la commune de Vitrac-sur-Montane Corrèze , compte tenu de la nature des sols et des traditions de culture à la date de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement, les terrains boisés

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'effondrement de l'escalier de bois desservant la cave de l'habitation de M.

peut ^etre apprécié département par département, mais seulement par rapport à la somme des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois

Requête de la société Ciments Lafarge France tendant à l'annulation d'une décision du 10 octobre 1980, du ministre de l'agriculture refusant à la société l'autorisation de défricher 17 ha 87 a de bois

peints à laquelle les propriétaires avaient procédé ; que la cour a également relevé que les panneaux de bois peints étaient incorporés à la couverture du pavillon et avaient été déposés afin de préserver

. - Taxes forestières - Exonérations - Bois destinés à la carbonisation et à la distillation [article 157 et 159 bis annexe IV].

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Violation de la loi - Bois communaux - Frais de garde - Impôt foncier - Imposition extraordinaire

Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 2017-PREF.DRCL/556 du 28 juillet 2017 de la préfète de l'Essonne portant sur les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Lardy, Boissy-sous-Saint-Yon

Vu la procédure suivante : L'association " Ouvre-boîte " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa

Hauteville (Yvelines), approuvé le 7 novembre 1980, a classé les terrains parmi lesquels se trouve la parcelle appartenant à Mme X... en zone ND, non constructible, et grevée d'une servitude TC d'espace boisé

Batz-sur-Mer Loire-Atlantique en zone NDC4, zone naturelle non constructible sauf pour des équipements liés aux loisirs, n'est pas, au regard de la situation du terrain dans une zone pourvue d'espaces boisés

modification du plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle supprime le périmètre d'attente de projet d'aménagement global situé à Carbon-Blanc et qu'elle classe plusieurs parcelles en espace boisé

nouvelle enquête ; que le moyen tiré de la nécessité d'une telle enquête doit donc être écarté ; Sur le moyen tiré de ce que les modifications auraient eu pour effet de diminuer la protection des espaces boisés

: "dans les parties actuellement urbanisées de la commune : 1°) les terrains compris dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2 sont préservés lorsqu'ils sont à usage de plages, d'espaces boisés

. - Les mesures de prévention prévues aux 3° et 4° du II, concernant les terrains boisés, lorsqu'elles imposent des règles de gestion et d'exploitation forestière ou la réalisation de travaux de prévention