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571 résultats pour « caisse d'assurance vieillesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007794051

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

l'Etat ; que le Premier Ministre, en vertu du pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la constitution peut, dans le respect des textes législatifs et des principes généraux qui leur sont, le cas

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008144012

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

régionale d'assurance maladie d'Aquitaine de lui rembourser la somme de 305 575,49 F que le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, par jugement en date du 28 mars 2000, a condamné son

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200577

Admin. suprême

9 janvier 2015

9 janvier 2015

vieillesse du régime général de la sécurité sociale et, d'autre part, à la retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) de M.B..., officier de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008008435

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 6 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "En cas d'impossibilité pour

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621570

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

et de capitalisation " et une cinquantaine de sociétés d'assurance, a été institué un régime complémentaire de retraite et de prévoyance, dit P.S.A.D. comportant, notamment pour le personnel supérieur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007956076

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (CARMF), dont le siège

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454276.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

13 décembre 2011 condamnant la République bolivarienne du Venezuela à lui verser une indemnité d'un tel montant, en réparation des préjudices nés de son absence d'affiliation au régime obligatoire d'assurance-vieillesse

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474780.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747399

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

primaire d'assurance maladie de Lyon a été fixé par le tribunal administratif de Lyon dans son jugement du 20 juin 1985 à la somme non contestée par ladite caisse de 30 588 F ; que, par suite, la somme

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007721143

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

d'être versées aux allocataires atteignant l'âge de soixante cinq ans" et "cessent d'être versées aux allocataires âgés de plus de soixante cinq ans et justifiant de 150 trimestres validés au titre de l'assurance-vieillesse

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007936217

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

du ministre de l'intérieur : Considérant que, d'après les dispositions combinées des articles 13, 19 et 38 de la Constitution, les ordonnances visées par ce dernier article, qui doivent dans tous les cas

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456128.20231227

Admin. suprême

27 décembre 2023

27 décembre 2023

B la rente " Assurance vieillesse et survivants / Assurance invalidité " que celui-ci percevait en Suisse depuis le 1er juin 2014, sans l'inclure aussi dans le calcul des revenus dont le foyer aurait normalement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007821026

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

exercice ; la ville de Villeneuve-le-Roi demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 86-1381 du 31 décembre 1986 modifiant le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la caisse

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779642

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES COLLEGES DE GYNECOLOGIE MEDICALE et autres et de la S.C.P.

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031529567

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 13 décembre 2012 en tant qu'il ne fait que partiellement droit à sa demande.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006351

Admin. suprême

14 mai 2007

14 mai 2007

Dans le cas contraire, ils disposent d'une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assortie d'une rémunération équivalente » et que, selon l'article 33 : « Les cas de réemploi

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159500

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

Duband le 15 avril 1998 ; Considérant que la SA ETABLISSEMENTS DUBAND se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491582.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844894

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article L. 921-4 du même code, adopté pour généraliser la retraite complémentaire à l'ensemble des salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296309

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

vieillesse sont annulées et versées au Trésor (...). / Il en est de même lorsque les services validés ont donné lieu aux cotisations ou versements prévus par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 [

Source officielle

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