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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007794051
30 mars 1990
l'Etat ; que le Premier Ministre, en vertu du pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la constitution peut, dans le respect des textes législatifs et des principes généraux qui leur sont, le cas
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008144012
2 avril 2003
régionale d'assurance maladie d'Aquitaine de lui rembourser la somme de 305 575,49 F que le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, par jugement en date du 28 mars 2000, a condamné son
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200577
9 janvier 2015
vieillesse du régime général de la sécurité sociale et, d'autre part, à la retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) de M.B..., officier de
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CETAT:CETATEXT000008008435
16 octobre 1998
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 6 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "En cas d'impossibilité pour
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CETAT:CETATEXT000007621570
17 juin 1985
et de capitalisation " et une cinquantaine de sociétés d'assurance, a été institué un régime complémentaire de retraite et de prévoyance, dit P.S.A.D. comportant, notamment pour le personnel supérieur
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CETAT:CETATEXT000007956076
17 mars 1997
Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (CARMF), dont le siège
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454276.20230710
10 juillet 2023
13 décembre 2011 condamnant la République bolivarienne du Venezuela à lui verser une indemnité d'un tel montant, en réparation des préjudices nés de son absence d'affiliation au régime obligatoire d'assurance-vieillesse
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474780.20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
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CETAT:CETATEXT000007747399
8 février 1989
primaire d'assurance maladie de Lyon a été fixé par le tribunal administratif de Lyon dans son jugement du 20 juin 1985 à la somme non contestée par ladite caisse de 30 588 F ; que, par suite, la somme
CETAT:CETATEXT000007721143
10 juillet 1987
d'être versées aux allocataires atteignant l'âge de soixante cinq ans" et "cessent d'être versées aux allocataires âgés de plus de soixante cinq ans et justifiant de 150 trimestres validés au titre de l'assurance-vieillesse
CETAT:CETATEXT000007936217
4 novembre 1996
du ministre de l'intérieur : Considérant que, d'après les dispositions combinées des articles 13, 19 et 38 de la Constitution, les ordonnances visées par ce dernier article, qui doivent dans tous les cas
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456128.20231227
27 décembre 2023
B la rente " Assurance vieillesse et survivants / Assurance invalidité " que celui-ci percevait en Suisse depuis le 1er juin 2014, sans l'inclure aussi dans le calcul des revenus dont le foyer aurait normalement
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CETAT:CETATEXT000007821026
28 octobre 1992
exercice ; la ville de Villeneuve-le-Roi demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 86-1381 du 31 décembre 1986 modifiant le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la caisse
CETAT:CETATEXT000007779642
14 novembre 1990
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES COLLEGES DE GYNECOLOGIE MEDICALE et autres et de la S.C.P.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031529567
25 novembre 2015
Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 13 décembre 2012 en tant qu'il ne fait que partiellement droit à sa demande.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006351
14 mai 2007
Dans le cas contraire, ils disposent d'une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assortie d'une rémunération équivalente » et que, selon l'article 33 : « Les cas de réemploi
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019159500
30 juin 2008
Duband le 15 avril 1998 ; Considérant que la SA ETABLISSEMENTS DUBAND se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491582.20241126
26 novembre 2024
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844894
30 décembre 2020
Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article L. 921-4 du même code, adopté pour généraliser la retraite complémentaire à l'ensemble des salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du
CETAT:CETATEXT000023296309
23 décembre 2010
vieillesse sont annulées et versées au Trésor (...). / Il en est de même lorsque les services validés ont donné lieu aux cotisations ou versements prévus par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 [
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