En jugeant que l'administration avait pu à bon droit, sur ce fondement, contrôler le montant des salaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe d'apprentissage et de la participation à l'effort

1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2003 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en tant qu'il lui a refusé le bénéfice de la bonification d'ancienneté d'un an par enfant dans le calcul

de pouvoir l'arrêté en date du 28 octobre 2002 par lequel lui a été concédée une pension civile de retraite, en tant que, par cet arrêté, le ministre chargé des pensions n'a pas tenu compte, pour le calcul

; qu'aux termes du 1 de l'article 231 du même code, relatif à la taxe sur les salaires, dans sa rédaction également applicable : Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments

Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0702574 du 9 avril 2009 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les salaires

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. , QUI EXERCE LA PROFESSION DE "DIRECTEUR DE LA PUBLICITE" DU JOURNAL " ET DE L'AGENCE DE PUBLICITE" ", A, POUR LE CALCUL

Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires

BESOIN DE SE PRONONCER SUR LE PRETENDU ACQUIESCEMENT DU MINISTRE DU BUDGET AU JUGEMENT ATTAQUE : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DES SALAIRES

désigné comme étant le "salarié porté", lequel est rémunéré par cette entreprise ".

AVANTAGE" QUI EST ACCORDE PAR LA LOI AU CHEF DE FAMILLE ET QUI NE DOIT PAS EXCEDER 6 000 F, PUIS 7 300 F, PAR ENFANTMAJEUR RATTACHE AU FOYER FISCAL S'ENTEND DE LA DIFFERENCE ENTRE DEUX COTISATIONS CALCULEES

X..., nets de frais professionnels, calculés ainsi qu'il vient d'être dit, excédaient en 1976 et en 1977 les limites prévues à l'article 5-2° bis ; que c'est dès lors à bon droit que le requérant a été

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

déterminés au niveau national ; qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article D. 242-6-4 du même code, dans sa rédaction applicable aux arrêtés attaqués : " Le taux brut collectif est calculé

; qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe IV au code, qui reprend les dispositions de l'arrêté pris pour l'application de ces dispositions législatives : "Pour la détermination des traitements et salaires

: (…) b) les salaires (…) ; ces éléments sont pris en compte pour 18 p. 100 de leur montant ; 2°) Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux (…) employant moins de cinq salariés, le dixième

du plafond applicable, en matière de retraites, au régime des cadres ; Cons., d'une part, que si, selon les stipulations de l'article 6-2 du règlement régissant le régime P.S.A.D., les modalités de calcul

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut... ; elle est fixée à 10 p. 100 du montant de ce revenu...

somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles, 3°) l'a renvoyé devant l'union centrale des caisses de crédit municipal afin de procéder à la liquidation et au paiement de l'indemnité pour perte de salaires

Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la somme de 17 552,16 euros au titre de la taxe sur les salaires