Z... était propriétaire des lots en cause ; que, si la société requérante était liée à M. de Y... d'Aspremont par un contrat de fortage lui concédant l'exploitation de sables et gravières, elle n'avait

contre cette ordonnance dans un délai de deux mois ; que, dès lors, le pourvoi en cassation de la VILLE DE METZ, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans ce délai, n'est en tout

La commune de Papeete se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

du fond que la SARL La Cressonière a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause

social européen ; que, dès lors, la fin de non-recevoir tirée de ce qu'un tel contrat ou accord ne pourrait être utilement invoqué à l'appui des conclusions susanalysées ne saurait, en tout état de cause

au moins des organisations syndicales de salariés signataires ou adhérentes de la convention collective du 29 mai 1956 ait signé l'accord du 19 septembre 2000 ; qu'il n'est pas contesté que tel est le cas

partie civile ne saurait comporter l'interdiction d'être présent à l'audience du 15 novembre 2005, lorsque les conseillers de la 4ème chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris entendront sa cause

de retour dans son pays d'origine du fait de l'inexistence ou de l'insuffisance de traitements adéquats dans ce pays, sans que soit en cause une privation de soins infligée intentionnellement à cette

du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision n° 414260 du 1er février 2018 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a refusé d'admettre son pourvoi en cassation contre l'arrêt

Article 5 : La caisse des dépôts et consignations versera à Mme A une somme de 4.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. et Mme C... se pourvoient en cassation contre la décision du 23 avril 2015 par laquelle la Cour a rejeté leurs demandes d'annulation de ces décisions. 2.

B...se pourvoit en cassation contre ce jugement ; 2.

Par une décision du 15 mai 2023, la CDAPH lui a attribué une orientation en internat à temps plein dans un institut médico-éducatif (IME), valable du 11 mai 2023 au 31 août 2028.

Dans le cas où l'intéressé, titulaire d'un de ces mandats à la date de la délibération du comité d'entreprise, obtient valablement un mandat différent après cette délibération et avant la décision de l'inspecteur

A de son activité individuelle à la société Audit 2000 et, d'autre part, d'une fraction des dividendes versés par cette même société ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 6 août

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

, dispose que par arrêté, l'autorité compétente peut, en cas d'urgence, ordonner l'interruption des travaux.

Cette agence, qui est en charge du versement des aides en cause, a rejeté le 28 mars 2013 la demande de paiement de sa créance présentée par la banque au motif que, l'exploitant ayant déposé sa demande

. … / Les dispositions du premier alinéa sont valables dans les cas où un même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes d'impôts ou de taxes ; qu'il résulte de ces