En cas de doute sur la consistance du préjudice indemnisable, il appartenait au juge, pour statuer sur le droit à indemnisation de l'intéressé, de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour inviter

Ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des dommages, tant matériels que moraux, directs

moral, en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 28 000 euros en réparation du préjudice professionnel

X... en réparation du préjudice consécutif à son licenciement ne sont pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que par lettre du

B A a, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 25 juillet 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de renouveler

du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de Confolens prononçant son licenciement et, d'autre part, de condamner cet établissement public à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices

octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, ne faisant que partiellement droit à ses requêtes, a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer, en tant que les décisions en cause

Le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation.

causé par l'illégalité du plan d'occupation des sols de la ville d'Evreux constatée par une décision du 20 septembre 1993 du Conseil d'Etat statuant au contentieux et a, d'autre part, rejeté la demande

18 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE REJETANT LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE LE 12 JUIN 1974 ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE

autre que celui résultant de la perte de salaires ; que la preuve de l'existence d'un tel préjudice n'est pas apportée en l'espèce ; qu'en particulier la circonstance que la résiliation du contrat de

La société " Club et spectacles Artero " et autres se pourvoient en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et rejeté la requête dirigée contre

: 1° réforme le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné la commune d'Allarmont Vosges à lui verser une indemnité limitée à 5 000 F en réparation des préjudices

; qu'elle a, avant la clôture de l'instruction, à la suite du rapport d'expertise qui avait pour objet de constater les désordres éventuels et d'en déterminer la cause et l'imputabilité, appelé en cause

termes de l'article 2 modifié de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas

président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2004 par lequel le préfet d'Ardèche a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2004 par lequel le préfet d'Ardèche a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

cassation de M.

général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 30 décembre 1974 : " Sont considérés comme étant à la charge du contribuable à la condition de n'avoir pas de revenus distincts

une appréciation qui n'est pas susceptible d'être discutée en cassation ; Sur le préjudice : Considérant, en premier lieu, qu'en constatant l'absence de lien de causalité entre le comportement fautif