X ; que le ministre n'a pas communiqué les informations contenues dans le fichier des renseignements généraux mais a produit un mémoire ; que M.

La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

dans le secteur des logiciels de gestion à destination des petites et moyens entreprises (PME) et des experts comptables ; 2°) mette à la charge de l'Etat les frais irrépétibles en vertu de l'article

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

obligations de diffusion de chansons d'expression française, ensemble la décision implicite par laquelle le CSA a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de cette communication ; 3°) de mettre à la charge

Il a ainsi prévu que les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de l'autorité de préemption et qu'ils ne peuvent être utilisés qu'en vue d'une exploitations agricole compatible avec l'objectif

février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

création d'un magasin de 1 200 m² de surface de vente spécialisée dans la distribution d'articles de sport et loisirs à l'enseigne Intersport sur la commune de Quimperlé (Finistère) ; 2°) de mettre à la charge

du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de La Teste-de-Buch demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne de lui remettre une dose quotidienne de médicament " Concerta " dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

ainsi que de l'objectif de sécurité publique qui s'attachait à la prévention des risques et dangers susceptibles d'être engendrés par l'activité de stockage de gaz liquéfié de la société Totalgaz, qui

défini à l'article 9 /(…) Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe la procédure d'agrément et le contenu du dossier de demande d'agrément » ;

le CEDPA et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande d'abrogation, pour changement

Guignard Promotion l'autorisation préalable en vue de créer un ensemble commercial composé de 15 magasins pour une surface totale de vente de 8 643 m² à Lourdes (Hautes-Pyrénées) ; 2°) de mettre à la charge

général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes portant modification pour l'exercice 2021 du montant et de la répartition de la dotation globale de soins prévue par le contrat pluriannuel d'objectifs

Immobilier devant le tribunal administratif ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société J.H.

Polynésie française le 30 juin 2017, portant modification de la loi du pays n° 2016-12 du 12 avril 2016 portant réglementation de l'activité de généalogie en Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge

engagements pris dans le cadre de la décision de l'Autorité de la concurrence n° 21-DCC-197 du 25 octobre 2021 autorisant le rachat de la société Hivory par la société Cellnex ; 2°) de mettre à la charge

convention-cadre figurant en annexe n° 2 de cette instruction, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

lieu, de préciser que la liste de contre-indications médicales est indicative et n'exonère pas les médecins de porter une appréciation médicale sur les causes de contre-indication qui ne seraient pas contenues