En revanche, en l'absence d'une telle mise en demeure, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement

MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Diffusion peu avant le second tour d'un tract injurieux à l'égard d'une tête de liste élue lors du premier tour - Circonstance

(2) Soumission dans certaines circonstances de certains salariés à l'épreuve de l'alcootest - Légalité.

signés ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, ce décompte était ainsi accompagné de toutes les annexes requises par le cahier des clauses administratives générales ; que la circonstance

de partis politiques dont ces candidats n'avaient pas, selon un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 mars 1982, obtenu l'investiture ; que cette mention, qui était de nature, dans les circonstances

1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'en vertu du 2e alinea de l'article 163 du code general des impots, le benefice de l'etalement est accorde au "contribuable qui, par suite de circonstances

A ETE AUTORISE, PAR LE DECRET ATTAQUE, A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE, EST CELUI DE SES GRANDS-PARENTS MATERNELS ; QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER, EN DEPIT DE LA PARTICULE NOBILIAIRE

A...se prévalait d'une circonstance qui, si elle était établie, excluait que la commission pût légalement fonder un refus sur le fait qu'il disposait d'un logement et lui donnait vocation à bénéficier

FAIT QUE LE GOUVERNEMENT AIT CONSULTE EN 1979 LE CONSEIL D'ETAT SUR LA PORTEE DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES A LA PUBLICITE CONCERNANT LES MEDICAMENTS NE CONSTITUENT DES CIRCONSTANCES

. - EXISTENCE - CRÉATION DE COMITÉS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ SPÉCIAUX (ART. 32-1 DU DÉCRET DU 28 MAI 1982) [RJ1] - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - ABSENCE DE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE CORRESPONDANT. | 36

Emile A, devait être motivé par application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que la circonstance que les actes statutaires d'une association

la faculté d'en tenir compte après l'avoir analysé et avoir rouvert l'instruction, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si ce mémoire contient l'exposé soit d'une circonstance

délai de recours contentieux par une demande d'aide juridictionnelle - Date à compter de laquelle court le nouveau délai de recours - Date de la désignation de l'auxiliaire de justice, nonobstant la circonstance

sur le territoire de sa commune, peut donc réglementer la distribution de documents publicitaires dont la diffusion est susceptible, en raison de son caractère licencieux ou pornographique et de circonstances

restait au demeurant subordonnée à l'obtention des autorisations administratives exigées pour l'entrée et le séjour des ressortissants étrangers sur le territoire national ; Considérant que les circonstances

sa réparation doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

Dans les circonstances de l'espèce, les requérants ne peuvent être regardés comme ayant été mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, le sens de ces conclusions.