la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration leur a notifié des redressements portant, notamment, sur des revenus dont l'origine est restée indéterminée

taxé d'office à l'impôt sur le revenu à raison de diverses sommes qui avaient été portées au crédit de son compte bancaire et dont elle estimait que l'origine demeurait, à l'issue de la procédure, indéterminée

dossier qu'elle a fait l'objet d'un premier arrêté de reconduite à la frontière le 8 février 1996 à la suite duquel elle a regagné le Maroc puis est revenue clandestinement en France à une date indéterminée

application de l'alinéa 1 de l'article 25 du décret du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'INPI, aux termes duquel : « Les agents de l'institut en contrat à durée indéterminée

jugeant qu'elle n'avait jamais été recrutée sur un emploi permanent de la commune ; - a commis une erreur de droit en jugeant que son contrat de travail ne pouvait pas être reconduit pour une durée indéterminée

1981 comme vacataire à l'unité pédagogique d'architecture n° 9 afin d'assurer un service hebdomadaire d'enseignement d'une durée de 4 h 30, ramenée à 2 h 30 à compter d'octobre 1984 ; que la seule circonstance

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

X fait valoir qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, qu'il respecte ses obligations fiscales, qu'il dispose d'un logement et qu'il est parfaitement intégré à la société française

X, entré en France en mars 2000, soutient qu'il vit en concubinage avec une ressortissante grecque depuis mars 2003, il ressort toutefois des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances

que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que la circonstance

En revanche, en se fondant sur la circonstance que l'arrêté du 27 janvier 2009 avait mis fin à ses fonctions avec effet au 1er janvier 2009 à 0h, pour estimer qu'était prescrite, à la même date, la créance

d'une administration de l'Etat (...), une prime de restructuration de service peut être versée aux (...) fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée

tant que revenus imposables au titre de l'année 1993, l'administration a taxé d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les revenus dont l'origine était restée indéterminée

de sa mère pendant une durée de trois mois, et d'où il ressort qu'il dispose d'un logement de 140 m2 pour trois personnes ; qu'au surplus il est titulaire d'un emploi salarié en contrat à durée indéterminée

fond que Mme B a été recrutée par la COMMUNE DE PUNAAUIA à compter du 1er octobre 2004, d'abord par contrat à durée déterminée de trois mois puis, à compter du 1er janvier 2005, par contrat à durée indéterminée

1975, puis en qualité de vacataire à partir du 30 novembre 1982, dans le cadre de contrats à durée déterminée à mi-temps à partir du 1er septembre 1994, et enfin dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

septembre 1986 ; que ce motif, qui répond à un moyen soulevé devant le tribunal administratif de Nice et justifie le dispositif de son jugement, et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance

février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après l'avoir déchargé des pénalités de mauvaise foi correspondant aux impositions établies dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'imposition à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1972, de sommes qualifiées de revenus d'origine indéterminée : Considérant qu'il résulte

Y... au titre de l'année 1978 ; En ce qui concerne l'imposition des revenus d'origine indéterminée : Considérant que l'avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble adressé à M.