février 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'elle prononce la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 février 2001 du préfet du Val d'Oise fixant l'Algérie comme

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

Dorat ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Uni-Agde devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995

du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels

mal fondée (article L.522-3 du code de justice administrative) - Existence.

L. 342-1 DU CODE FORESTIER) – POSSIBILITÉ POUR UN MÊME TERRAIN DE RELEVER DE CES DEUX CATÉGORIES – ABSENCE.

des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le code pénal ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

Conseil d'Etat annule la décision du 6 juillet 1983 du ministre de l'agriculture refusant de modifier le décret n° 83-213 du 16 mars 1983 en tant que ledit décret a inclus dans l'article R.415-4 du code

"dont les dispositions sont reprises dans le présent code" le décret du 14 novembre 1984 alors même que les dispositions de l'article 9 de ce décret ne sont pas reprises dans le code annexé au décret

de M. et Mme X... un appartement dont elle est propriétaire au 28 de la résidence de la Haute Douve à Meaux ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 144-3 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

lequel le préfet de la Côte-d'Or a créé la communauté des communes du pays de Nuits-Saint-Georges et condamné l'Etat à verser aux communes requérantes la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code

; les sociétés requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 30 novembre 2001 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) mette