DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

sociétés françaises ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'article 92 B du code général des impôts était contraire aux objectifs de la directive 90/434/CEE.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE LA VERIFICATION LITIGIEUSE : "L'ACTIVITE DES CONTROLEURS POLYVALENTS NE PEUT S'EXERCER SUR

telle que celle prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, qui est perçue à l'occasion de la distribution de bénéfices par une société passible de l'impôt sur les sociétés en France et

II de l'article 262 du code général des impôts ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; / b. les prestations mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l'article 259 A et à l'article 259 B du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 24 juillet 1966 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Aux termes de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l'article 298 sexies du code général

revenu au titre de l'année 2011 procédant de l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application du mécanisme dit " du quotient " prévu par l'article 163-0 A du code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; -

le code général des impôts ; Vu la convention franco-américaine du 28 juillet 1967, publiée au Journal Officiel de la République Française le 11 septembre 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

ont été assortis de la pénalité mentionnée à l'article 1734 ter du code général des impôts ; que la SARL SARI a contesté ces impositions supplémentaires et pénalités devant le juge de l'impôt ; que la

A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

à des tiers, autres que les redevables de l'imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts ; qu'en l'espèce, la société C'M'S' Bureau Francis Lefebvre ne justifie pas être redevable de

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

années d'imposition en litige, 1987 et 1988, le régime fiscal de ce groupement a été, en vertu des dispositions précitées de l'article 71 et 69-I du code général des impôts, celui du forfait ; que l'administration

Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit

général des impôts ; 2° la décharge sollicitée ; Vu le code général des impôts ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977