tribunal administratif de Grenoble a annulé le titre de recette émis le 21 juillet 1983 à l'encontre des sociétés Solétanche et Socco par la VILLE D'ANNECY pour un montant de 111 425,94 F ensemble le commandement

Sur l'intervention de la Confédération marocaine de l'agriculture et du développement rural (COMADER) : 2.

et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat réformer le jugement en date du 21 avril 1972 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a partiellement rejeté sa demande tendant à ce que la commune

formé avec la commune de La Bégude de Mazenc, pour la réalisation de travaux d'aménagement de la rue des Moulins dans cette commune.

de retard complémentaires" relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et à la taxe locale dues au titre de la période du 1er janvier 1962 au 31 décembre 1966 ; 2°) le décharge de l'obligation de payer

Y..., demeurant ... de la Ferme à Villebon (91140) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier du corps de commandement

regard des dispositions du présent chapitre, qualifiés grands mutilés de guerre, les pensionnés titulaires de la carte du combattant qui, par suite de blessures de guerre ou de blessures en service commandé

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa contestation de la contrainte résultant d'un commandement

SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement

Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un marché à bons de commande signé le 1er mars 2010, le centre hospitalier de Vendôme a confié à la société du docteur

un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande. / I. - Le marché à bons de commande détermine les spécifications, la consistance et le prix des prestations ou ses modalités de détermination

des marchés à bons de commande pour des abonnements, places et " pass " permettant d'assister à des matchs de l'Olympique Lyonnais respectivement pour les saisons 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011 et,

d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 17 février 2016 du directeur général de la police nationale, en tant qu'elle dispose que, pour les membres des corps de conception et de direction et de commandement

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 4 janvier 1994 par lequel ont été classées parmi les monuments historiques la chapelle et la salle capitulaire de la Commanderie

Les Alsaciens et les Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé, peuvent se voir reconnaître cette qualité ( ...) par décision

assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable du trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable

Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.