Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales ; "Le demandeur

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "1. ...

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que selon l'article 93 quater du code général des impôts, les plus-values à caractère professionnel sont soumises au régime des articles

Jacques X... et de la société civile immobilière "La Pergola", a annulé l'arrêté du 23 novembre 1982 du préfet, commissaire de la République du département du Var lui accordant le permis de construire

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la vérification de la comptabilité du commerce de gros, demi-gros et détail de volailles, lapins et produits

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1378 septies du code général des impôts dans sa rédaction résultant du II de l'article 2 de la loi n° 72-1147

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Y..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision susvisée du Conseil

: Considérant que l'office requérant demande, au titre des travaux de remise en état à effectuer dans les appartements, une indemnité de 427 814 F ; qu'il résulte du rapport d'expertise que ce montant

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 1983 par lequel le commissaire

Stirn, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le compte des biens propres de M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la plus-value à long terme : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ..

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les dispositions du I de l'article 273 du code général des impôts habilitent le Gouvernement à fixer, par décret en Conseil d'Etat, les

ne méconnaît pas la règle d'équivalence fixée par l'article 21 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur qui s'apprécie au regard de l'ensemble des apports et des attributions ; que la nouvelle

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'en estimant que M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête déposée par M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations de remembrement ; q'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur le moyen tiré du refus de réattribution de certains des apports du requérant : Considérant

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant que M. et Mme X... allèguent à l'appui de leur requête que leur terrain, à usage

X... apporte la preuve que ces sommes n'ont pas eu le caractère de recettes professionnelles ; qu'il résulte aussi de l'instruction et notamment des pièces produites par M.