propre par la décision qui les constituent ; qu'il résulte de deux décisions du 11 février 1994 et du 2 janvier 2001 que le président de France Télécom a donné compétence aux chefs de services locaux

L'article L. 214-4 prévoit que : " A défaut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986, ou si aucun accord n'est intervenu à l'expiration du précédent accord, le barème de rémunération et des modalités de

Vu 1°, sous le n° 347291, la requête, enregistrée le 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat de médecine manuelle - ostéopathie de France dont le siège est

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Canal Plus et à la ministre de la culture. Copie en sera adressée au Premier ministre.

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X..., ; M.

à l'article 5 si le navire figure sur la liste des navires éligibles à l'autorisation de pêche pour l'année en cours, visée à l'article 6 du présent arrêté. / Les demandes présentées pour des navires

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007, présentée pour M. James A, demeurant ... ; M.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LE COMITE REGIONAL D'INFORMATION

Vu 1°/, sous le n° 290714, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT PROFESSIONNEL

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association No Gazaran !

Par suite, le jugement des conclusions incidentes présentées par la commune d'Artenay doit être également attribué à cette cour.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président de la communauté de communes du pays de Cruseilles du 15 avril 2009 le relevant de sa

administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions

du présent traité, notamment à celles prévues à l'article 12 et aux articles 81 à 89 inclus. / 2.

code du travail à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi ". 2.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

article, peut se dessaisir, d'office ou sur réquisition du procureur de la République, au profit d'un juge du pôle de l'instruction compétent, désigné par le président du tribunal judiciaire dans lequel

Cougul présentée aux premiers juges comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur la somme de 34 299 F réclamée par l'association foncière à M.

principe ne l'obligeait à épuiser sa compétence en un seul arrêté. 20.

Toute modification à cette liste devra être soumise au préfet" ; Considérant, en premier lieu, qu'il appartenait au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs de police propres, de soumettre à autorisation