et de séjour des étrangers, l'étranger qui vient en France pour y exercer une activité salariée ne peut obtenir une carte de séjour que s'il justifie d'un contrat de travail visé par les services compétents

au combat les armes à feu. / 3e catégorie : matériels de protection contre les gaz de combat. / II.- Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre : / 4e catégorie : armes à feu dites de

de Mme Laroque, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE ANONYME AGRIFURANE, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence

Les fonctionnaires territorialement compétents pour vérifier la situation fiscale d'une exploitation ou d'une entreprise, ou celle qui résulte d'une activité professionnelle, qu'un contribuable ou l'un

Elle soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de sa requête ; - elle justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors

X..., puis a fait procéder à l'enlèvement des matériels qui y étaient entreposés ; que si Mme X... soutient qu'elle était propriétaire de certains de ces matériels et qu'elle poursuivait des recherches

X... et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat des "Editions En Direct", - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône

conseil régional en exercice ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences

à la date d'enregistrement de la requête : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 : "Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont

que, pour justifier du respect de ces critères, précisés par l'arrêté attaqué, l'entreprise doit être titulaire d'un " signe de qualité " répondant à " un référentiel d'exigences de moyens et de compétences

du service des contributions, sous réserve de n'édicter, dans l'exercice de cette compétence, aucune règle qui relèverait de la compétence exclusive de l'Etat, ni de méconnaître de telles règles ; qu'en

par la commission de spécialistes ; que Mme A, bien que ne contestant pas cette nouvelle délibération, demande réparation du préjudice causé par l'illégalité de la délibération initiale ; Sur la compétence

J...aux fonctions de président d'un tribunal administratif, ainsi que l'annulation des arrêtés mentionnés du vice-président du Conseil d'Etat ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : 3.

que le défaut d'hébergement au titre de l'asile a des effets graves et immédiats sur leur situation, alors qu'ils sont demandeurs d'asile, qu'ils doivent être en mesure de bénéficier des conditions matérielles

justice administrative, d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Loire-Atlantique et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de mettre à sa disposition les conditions matérielles

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder les conditions matérielles

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, d'une part, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de mettre à leur disposition l'intégralité des conditions matérielles

dans le cadre d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative en application de l'article L. 532-7 du même code et quand bien même cette découverte résulterait de prospections à l'aide de matériels

sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes pour les besoins de cette instruction ; qu'enfin l'article L. 421-2-6 dispose que " le maire ou le président de l'établissement public compétent