. ; la SOCIETE GENERALE D'ENVIRONNEMENT ET D'ASSAINISSEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision en

des informations nécessaires à une appréciation des avantages et des inconvénients de ladite variante ; Considérant que l'envoi par le maire de la commune de Cavaillon au commissaire-enquêteur d'une lettre

par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. / Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue

à l'encontre de l'Etat, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 500 euros par jour de retard

X... et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions de M.

X a saisi l'autorité communale par lettre du 19 juillet 1993, sur le fondement de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, en vue de requérir l'instruction de sa demande ; que par lettre du 20 avril

décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance que la notification ne comporte pas la mention du caractère suspensif du recours contentieux pouvant être introduit devant le tribunal

SOURINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant 1°) à l'annulation de la lettre du 9 avril

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

ces décisions par acte d'huissier de justice " ; 2.

ouvert à Berlin, avait tenu compte des charges d'exploitation supportées ; que, d'autre part, au titre de l982, la Cour a relevé que les bénéfices avaient été reconstitués compte tenu de l'acquisition

2007 de ne pas présélectionner sa candidature, révélée par la lettre du 17 octobre 2007 par laquelle le chef du bureau des concours au ministère de l'agriculture et de la pêche l'a informé de cette décision

, sur la demande d'amnistie contenue dans sa lettre du 16 décembre 2002 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision confirmative contenue dans la lettre du 8 juillet 2003 par laquelle le directeur

3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter

et de fait qui constituent le fondement de la décision d'appliquer des sanctions fiscales, elles impliquent toutefois que les motifs de cette décision figurent sur le document portant ces sanctions à

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée du 15 juillet 1979 : Considérant que la circonstance que le conseil de discipline devant lequel a comparu Mme X...,

convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. (...).

X... fait état d'une lettre en date du 18 septembre 1991 par lequel il aurait présenté une telle demande, il résulte de l'instruction que cette lettre, en admettant qu'elle puisse être regardée comme une

de rejet est devenue définitive ; que si une décision explicite de rejet a été prise le 23 avril 1979 par la caisse des dépôts et consignations, cette décision, avait le caractère d'une décision confirmative

Y... et utilisant notamment des extraits d'une lettre d'observations de la chambre régionale des comptes du 6 janvier 1992, leurs termes ne comportaient pas d'informations mensongères et reprenaient des