1982 du conseil de prud'hommes de Paris de la question de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M.

En vertu de l'article L. 232-15 du même code, lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie recourt à un service d'aide à domicile autorisé, une partie de cette allocation est destinée

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Le Parc des Moulins. Considérant ce qui suit : 1.

Aguila, Auditeur, - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir autorisé M.

Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions de M.

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité environnementale

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions citées au point précédent, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience

Y..., - les conclusions de M.

de santé, l'obligation prévue au I n'est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au même I. / La Haute Autorité de santé évalue les

A...à la société Sodexo et, d'autre part, autorisé ce transfert ; 2°) de mettre à la charge de Mme A...une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

part, à ce qu'il soit enjoint au préfet d'autoriser le transfert en cause ; 2) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant la cour administrative d'appel ; 3) de mettre à la charge

, Feschotte-Desbois, avocat de la société Paris Habitat OPH et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la ville de Paris.

Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de Mme K et autres et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

de sûreté nucléaire a autorisé la mise en service de cette installation.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A, et d'autre part, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 27 mars

Y... et refusé d'autoriser le licenciement de celui-ci ; 2° rejette la demande présentée au tribunal administratif par la société des Magasins René X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

A, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la mise à la charge de l'Autorité d'une somme d'argent, à laquelle les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

par le conseil de prud'hommes de Paris relative à la décision du 16 décembre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Babbitless à licencier M.

"LE ROYAUME DE LA BOUILLABAISSE" et de la SCP Bore, Xavier, avocat de la ville de Six-Fours-la-Plage, - les conclusions de M. E.