A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

à ce que le juge des référés du Conseil d' Etat : 1°) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 19 octobre 2004 par laquelle le ministre de l'économie

à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 8 février 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions

Vu la décision en date du 8 octobre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE, Yvelines, tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal

Article 5 : Le surplus des conclusions de l'appel incident des époux X... est rejeté.

Saisi par cette société d'une demande tendant à l'annulation ou, à titre subsidiaire, à la minoration de ces amendes, le tribunal administratif de Dijon a, par un jugement du 28 mai 2019, ramené à 5 400

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; 7.

, tendant à la condamnation du centre hospitalier pour manoeuvre dolosive, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, reposent sur une cause juridique distincte de la responsabilité contractuelle

cet arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles l'administration lui a notifié, à titre définitif, les états de sa participation

A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT

Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 février 1980 du tribunal administratif de Grenoble condamnant l'Etat à verser la somme de 160 000

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a statué sur ses conclusions présentées à titre subsidiaire ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son

X... renonçait au solde du loyer annuel du fonds donné en location-gérance à hauteur de 355 000 F ; Considérant que les juges du fond, saisis d'un litige relatif à un abandon decréance dont l'administration

à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 25 avril 2004, en tant que par ledit jugement ont été rejetées les conclusions de cette société tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice

Il résulte de tout ce qui précède que M. d'Espous est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il a statué sur sa demande subsidiaire de réduction de son imposition en

, DE l'ASSOCIATION ITALIENNE DES ENTREPRISES GENERALES et de la SOCIETE IMPRESA PIZZAROTTI et C tendant à l'annulation de l'article 10 du code des marchés publics ainsi que des dispositions y afférentes

René Z..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sodigar 2 a exploité en location-gérance, jusqu'au 31 janvier 2000, un fonds de commerce à usage d'hypermarché situé

de la requête formée par la société Hertz France tendant à la suspension de l'exécution de cet avis ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice