QUI VISAIT UNE AUTRE SOCIETE AYANT SON SIEGE DANS LES MEMES LOCAUX, AIT ETE UTILISEE POUR APPREHENDER DES ELEMENTS RELATIFS A LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE QUE LE MOYEN SUSANALYSE NE PEUT DANS CES CONDITIONS

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

X... dispose dans son article 1er : "Les personnels administratifs titulaires des services extérieurs peuvent être rémunérés par une indemnité forfaitaire attribuée dans les conditions définies ci-après

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : ... refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" ; Considérant

Considérant que la décision d'attribution d'une subvention ne crée de droits pour son bénéficiaire que dans la mesure où il peut justifier, au moment où il en demande la liquidation, que toutes les conditions

très élevé et non des conséquences de la baisse de marge décidée par l'arrêté du 12 novembre 1988 ; que les dispositions du décret du 26 mars 1993 précitées subordonnent l'attribution de l'aide à la condition

entaché sa décision d'une irrégularité ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'octroi d'un prêt de consolidation ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" ; qu'aux termes

Muba X... doit être regardé comme s'étant sciemment prévalu d'un contrat de travail de pure complaisance pour remplir les conditions légalement nécessaires à l'obtention du titre de séjour qu'il sollicitait

fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que, s'agissant de l'admission à la retraite avec jouissance immédiate de la pension, la proximité de la date à laquelle l'intéressé remplirait les conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

date du 17 février 1991, n'a reçu aucun commencement d'exécution ; qu'ainsi Mme X... doit être regardée comme s'étant sciemment prévalue d'un contrat de travail de pure complaisance pour remplir les conditions

la nationalité, il résulte des dispositions de l'article 104 du même code que ces déclarations doivent être, à peine de nullité, enregistrées par le ministre chargé des naturalisations qui, si les conditions

Défense ne sont pas fondés à soutenir que, par la décision attaquée, le ministre aurait refusé à l'association un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

direction pendant au moins cinq années, n'est pas au nombre des entreprises de transport routier visées par les dispositions précitées du décret du 9 janvier 1970 ; que le Préfet du Nord était, dans ces conditions

X... remplissait les conditions légales exigées pour bénéficier de la réduction de moitié de la base de sa taxe professionnelle et qu'il est en conséquence fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions