Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de la rupture du contrat de concession : Considérant que, par convention en date du 28 juillet 1977, le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE a

l'annulation de l'arrêté en date du 11 juin 1990 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

AYANT ETE FERMES A LA FIN DE L'ANNEE 1954 SUR PLAINTE DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION DES MARQUES APPORTEES PAR LE SIEUR ... FUT CONFIEE PAR LA ...

L'article 393-1, devenu 621-8, du plan comptable général, relatif aux immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public ou de travaux publics, prévoit que " Les biens mis dans la concession

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique, modifié notamment

administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a suspendu la procédure de passation du contrat de sous-concession

salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la protection d'un secret protégé par la loi le justifie" ; qu'il n'est pas établi que l'une ou l'autre de ces conditions

CONDITIONS POUR ÊTRE ANNEXÉ À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES JOURNALISTES – PORTÉE – ENSEMBLE DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS ET SYNDICALES REPRÉSENTATIVES À LA FOIS DANS LA BRANCHE ET DANS LE

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS : CONS

par l'autorité concédante ou auxquels elle se réfère, pour définir l'objet, les spécifications techniques et fonctionnelles, les conditions de passation et d'exécution du contrat de concession, ainsi

, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre" ; que M.

Le décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 a approuvé la convention signée entre l'Etat et la société ATOSCA le 25 juin 2024 pour la concession de l'autoroute A69 entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne

sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention

Il nomme le personnel et fixe les conditions de son emploi. () ".

de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en méconnaissant le droit des personnes détenues à ne pas être exposé à des traitements inhumains et dégradants garanti par l'article 3 de la convention

précédente ; Considérant qu'en application de ces règles, dans le cas d'une fusion de deux sociétés anonymes, qui ont convenu de donner effet à la fusion à une date antérieure à celle à laquelle la convention

annulé trois jugements du tribunal administratif de Nouméa, a accordé à la SA Eagle Star Vie la décharge des impositions litigieuses ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 de la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

d'urgence n'est pas remplie ; que le préfet a fait une exacte application de la convention de Dublin du 15 juin 1990 en saisissant les autorités allemandes afin qu'elles se prononcent sur la demande

charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention