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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007975628
19 novembre 1997
26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Décision faisant grief - Lettre d'un consul général subordonnant la délivrance d'un laissez-passer pour retour en
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869504
8 juillet 2009
26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007826807
20 mars 1992
. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 26 mai
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008058133
28 juillet 2000
POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision par laquelle l'autorité de régulation des communications rejette une demande de sanction
Assemblée
CETAT:CETATEXT000034081835
24 février 2017
APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT [RJ1] - DÉCISIONS PRISES PAR LA CNIL SUR UNE PLAINTE FORMÉE À LA SUITE D'UNE DÉCISION DE REFUS DE DÉRÉFÉRENCEMENT OPPOSÉE PAR L'EXPLOITANT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815751
24 juillet 2019
ET SUR LA FAÇON DONT CES TRAVAUX ONT ÉTÉ ÉVALUÉS - INCLUSION - B) DÉCISION DU CNRS ET DE L'UNIVERSITÉ DE SUSCITER UN TEL RAPPORT - INCLUSION. | 26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX
CETAT:CETATEXT000007677232
27 mai 1983
droit qui ont fondé sa décision
CETAT:CETATEXT000007692195
9 octobre 1985
la communication des motifs de fait ou de droit qui ont fondé sa décision [1]. | 54-04-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION -Demande de communication des motifs d'une décision - Rejet
SECTION
CETAT:CETATEXT000007661882
8 janvier 1982
26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Nature du recours - [1] Plein contentieux.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007913042
15 avril 1996
17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Existence - Recours pour excès de pouvoir contre une décision non réglementaire
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178571
23 juin 2004
26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART 8) - MESURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802179
19 novembre 2008
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938392
25 janvier 2016
PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007861453
10 juin 1994
implicite de rejet (article 5 de la loi du 11 juillet 1979) - Demande de communication des motifs de cette décision - Décision non encore intervenue - Conséquences - Demande sans objet qui ne peut faire
CETAT:CETATEXT000007780912
13 novembre 1992
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
CETAT:CETATEXT000007808520
26 février 1992
26-06-01-02-005 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - PORTEE DES OBLIGATIONS
CETAT:CETATEXT000007834652
22 octobre 1993
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053352307
29 décembre 2025
CETAT26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT (ART.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007741575
29 avril 1988
- COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Rédaction des jugements - Visas - Erreur matérielle - Décision implicite de rejet du directeur de l'OFPRA - Conséquences.
CETAT:CETATEXT000007665829
11 février 1983
CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - CONTENTIEUX - Possibilité d'attaquer devant le tribunal administratif la décision confirmative de rejet née du silence gardé par l'administration
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