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24 601 résultats pour « décision civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007975628

Admin. suprême

19 novembre 1997

19 novembre 1997

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Décision faisant grief - Lettre d'un consul général subordonnant la délivrance d'un laissez-passer pour retour en

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869504

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007826807

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 26 mai

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008058133

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision par laquelle l'autorité de régulation des communications rejette une demande de sanction

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000034081835

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT [RJ1] - DÉCISIONS PRISES PAR LA CNIL SUR UNE PLAINTE FORMÉE À LA SUITE D'UNE DÉCISION DE REFUS DE DÉRÉFÉRENCEMENT OPPOSÉE PAR L'EXPLOITANT

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815751

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

ET SUR LA FAÇON DONT CES TRAVAUX ONT ÉTÉ ÉVALUÉS - INCLUSION - B) DÉCISION DU CNRS ET DE L'UNIVERSITÉ DE SUSCITER UN TEL RAPPORT - INCLUSION. | 26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677232

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

droit qui ont fondé sa décision

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692195

Admin. suprême

9 octobre 1985

9 octobre 1985

la communication des motifs de fait ou de droit qui ont fondé sa décision [1]. | 54-04-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION -Demande de communication des motifs d'une décision - Rejet

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007661882

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Nature du recours - [1] Plein contentieux.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007913042

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Existence - Recours pour excès de pouvoir contre une décision non réglementaire

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178571

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART 8) - MESURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802179

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938392

Admin. suprême

25 janvier 2016

25 janvier 2016

PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007861453

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

implicite de rejet (article 5 de la loi du 11 juillet 1979) - Demande de communication des motifs de cette décision - Décision non encore intervenue - Conséquences - Demande sans objet qui ne peut faire

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007780912

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007808520

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

26-06-01-02-005 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - PORTEE DES OBLIGATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834652

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

26-06-01-02-005 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - PORTEE DES OBLIGATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053352307

Admin. suprême

29 décembre 2025

29 décembre 2025

CETAT26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007741575

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

- COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Rédaction des jugements - Visas - Erreur matérielle - Décision implicite de rejet du directeur de l'OFPRA - Conséquences.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665829

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - CONTENTIEUX - Possibilité d'attaquer devant le tribunal administratif la décision confirmative de rejet née du silence gardé par l'administration

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