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12 574 résultats pour « décision de juridictions du juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008035508

Admin. suprême

18 juillet 2001

18 juillet 2001

pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en premier et dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000041499810

Admin. suprême

29 janvier 2020

29 janvier 2020

décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007502

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831960

Admin. suprême

24 novembre 2008

24 novembre 2008

du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042074646

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724424

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction. ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495939.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il résulte de l'instruction conduite par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte que le préfet de Mayotte a, par un arrêté du 27 juin 2024, pris à l'encontre de M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027236168

Admin. suprême

27 mars 2013

27 mars 2013

contenu même de la décision juridictionnelle et où cette décision serait définitive, la responsabilité de l'Etat peut cependant être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035091524

Admin. suprême

27 juin 2017

27 juin 2017

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500424.20250115

Admin. suprême

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481616

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038384757

Admin. suprême

15 avril 2019

15 avril 2019

décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006148

Admin. suprême

23 avril 2007

23 avril 2007

du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470466.20230621

Admin. suprême

21 juin 2023

21 juin 2023

décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041647186

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

Par un premier arrêt du 19 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement pour irrégularité et, statuant par la voie de l'évocation, a jugé que le lien de causalité entre

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123196

Admin. suprême

22 août 2002

22 août 2002

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008144629

Admin. suprême

22 août 2002

22 août 2002

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640800

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Par un jugement avant dire droit n° 1302319 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008060889

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

Cette notification doit également être effectuée en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027345153

Admin. suprême

15 avril 2013

15 avril 2013

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

Source officielle

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