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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008035508
18 juillet 2001
pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en premier et dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041499810
29 janvier 2020
décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007502
29 octobre 2007
juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de
CETAT:CETATEXT000019831960
24 novembre 2008
du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042074646
29 juin 2020
Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la
CETAT:CETATEXT000027724424
17 juillet 2013
avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction. ".
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495939.20240718
18 juillet 2024
Il résulte de l'instruction conduite par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte que le préfet de Mayotte a, par un arrêté du 27 juin 2024, pris à l'encontre de M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027236168
27 mars 2013
contenu même de la décision juridictionnelle et où cette décision serait définitive, la responsabilité de l'Etat peut cependant être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est
CETAT:CETATEXT000035091524
27 juin 2017
réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est
ECLI:FR:CEORD:2025:500424.20250115
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481616
30 mars 2009
implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la
CETAT:CETATEXT000038384757
15 avril 2019
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006148
23 avril 2007
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470466.20230621
21 juin 2023
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041647186
26 février 2020
Par un premier arrêt du 19 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement pour irrégularité et, statuant par la voie de l'évocation, a jugé que le lien de causalité entre
7 SS
CETAT:CETATEXT000008123196
22 août 2002
administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision
CETAT:CETATEXT000008144629
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640800
16 décembre 2015
Par un jugement avant dire droit n° 1302319 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008060889
15 octobre 1999
Cette notification doit également être effectuée en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000027345153
15 avril 2013
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