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827 résultats pour « décision n'ayant pas au principal autorité de la chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364610

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

absolue de la chose jugée qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision d'annulation du 7 juin 2006 précitée ; qu'elle est, dès lors, entachée d'illégalité ; Considérant que,

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

En premier lieu, ni l'article L. 430-5 du code de commerce, ni aucune autre disposition ou principe n'imposent à l'Autorité de la concurrence de transmettre un projet de décision à un tiers à une opération

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655764

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Par une délibération du 3 juin 2013, le conseil de communauté a décidé d'approuver le choix de l'association La Farandole et d'autoriser son président à signer le contrat de délégation de service public

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309591

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618549

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564120

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

autorisé son président à engager et à conduire la procédure d'attribution ; que, par un jugement du 18 janvier 2007, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de la COMMUNAUTE DE COMMUNES

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465007.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La société requérante soutient qu'elle ne pouvait anticiper le choix de la commission de la transparence de retenir un nouveau critère de jugement cardiovasculaire alors que la recommandation de bonnes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007991808

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

, à nouveau, du principe, pourtant admis par la commission interrégionale dans son premier jugement du 3 juin 1991, de l'inclusion dans le calcul de l'élément relatif à l'hébergement de la tarification

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038064796

Admin. suprême

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Il soutient que : - à titre principal, le juge de référés du Conseil d'Etat est incompétent pour statuer dès lors que l'arrêté contesté ne constitue pas un acte réglementaire ; - à titre subsidiaire, il

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963090

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042013784

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

Par une nouvelle décision du 26 avril 2016, cette même autorité a retiré la décision du 20 novembre 2015, prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952250

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

radioélectrique de troisième génération ouvert au public et, en tant que de besoin, la décision n° 2009-1067 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 17 décembre 2009

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032072777

Admin. suprême

11 février 2016

11 février 2016

A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468362.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - à titre principal

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469586.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé cet arrêt en tant qu'il rejette les conclusions de Mme B et autres dirigées contre ce jugement en

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025180080

Admin. suprême

12 janvier 2012

12 janvier 2012

d'erreurs de droit, en ce qu'elle méconnaît les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, qu'elle méconnaît l'autorité de la chose jugée et le respect des droits acquis et qu'elle est

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742584

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

du 21 avril 1986 le tribunal administratif a rejeté cette demande, alors que l'évaluation de nouveaux dommages constatés n'était pas contestée en se fondant sur l'autorité de la chose jugée attachée à

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315821

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

du fond que, par un jugement devenu définitif du 20 novembre 2003, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la SCI LA LAUZIERE, annulé la décision du maire de Marseille du 20 janvier

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007887769

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

X... concernent la situation d'un même officier et présentent à juger des questions liées ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de la requête n° 147

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470485.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

En deuxième lieu, si l'autorité de chose jugée attachée à la décision du 12 avril 2022 du Conseil d'Etat mentionnée au point 2 imposait au Premier ministre de modifier les dispositions réglementaires

Source officielle

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