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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364610
18 juin 2010
absolue de la chose jugée qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision d'annulation du 7 juin 2006 précitée ; qu'elle est, dès lors, entachée d'illégalité ; Considérant que,
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
En premier lieu, ni l'article L. 430-5 du code de commerce, ni aucune autre disposition ou principe n'imposent à l'Autorité de la concurrence de transmettre un projet de décision à un tiers à une opération
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655764
20 décembre 2019
Par une délibération du 3 juin 2013, le conseil de communauté a décidé d'approuver le choix de l'association La Farandole et d'autoriser son président à signer le contrat de délégation de service public
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309591
9 octobre 2015
septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618549
4 juillet 1984
pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564120
4 février 2011
autorisé son président à engager et à conduire la procédure d'attribution ; que, par un jugement du 18 janvier 2007, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465007.20231013
13 octobre 2023
La société requérante soutient qu'elle ne pouvait anticiper le choix de la commission de la transparence de retenir un nouveau critère de jugement cardiovasculaire alors que la recommandation de bonnes
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007991808
1 juillet 1998
, à nouveau, du principe, pourtant admis par la commission interrégionale dans son premier jugement du 3 juin 1991, de l'inclusion dans le calcul de l'élément relatif à l'hébergement de la tarification
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038064796
24 janvier 2019
Il soutient que : - à titre principal, le juge de référés du Conseil d'Etat est incompétent pour statuer dès lors que l'arrêté contesté ne constitue pas un acte réglementaire ; - à titre subsidiaire, il
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007963090
10 juin 1998
ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042013784
17 juin 2020
Par une nouvelle décision du 26 avril 2016, cette même autorité a retiré la décision du 20 novembre 2015, prononcé à l'encontre de M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952250
12 octobre 2010
radioélectrique de troisième génération ouvert au public et, en tant que de besoin, la décision n° 2009-1067 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 17 décembre 2009
CETAT:CETATEXT000032072777
11 février 2016
A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution
ECLI:FR:CEORD:2022:468362.20221031
31 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - à titre principal
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469586.20240909
9 septembre 2024
Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé cet arrêt en tant qu'il rejette les conclusions de Mme B et autres dirigées contre ce jugement en
CETAT:CETATEXT000025180080
12 janvier 2012
d'erreurs de droit, en ce qu'elle méconnaît les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, qu'elle méconnaît l'autorité de la chose jugée et le respect des droits acquis et qu'elle est
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007742584
11 octobre 1989
du 21 avril 1986 le tribunal administratif a rejeté cette demande, alors que l'évaluation de nouveaux dommages constatés n'était pas contestée en se fondant sur l'autorité de la chose jugée attachée à
CETAT:CETATEXT000024315821
29 juin 2011
du fond que, par un jugement devenu définitif du 20 novembre 2003, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la SCI LA LAUZIERE, annulé la décision du maire de Marseille du 20 janvier
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007887769
20 novembre 1995
X... concernent la situation d'un même officier et présentent à juger des questions liées ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de la requête n° 147
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470485.20240528
28 mai 2024
En deuxième lieu, si l'autorité de chose jugée attachée à la décision du 12 avril 2022 du Conseil d'Etat mentionnée au point 2 imposait au Premier ministre de modifier les dispositions réglementaires
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