Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, la société Animedis déclare se désister de sa requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, la société Vétérinaire de la Poterie déclare se désister de sa requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, la société Vétérinaire des Cévennes déclare se désister de sa requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, la société Gagnepain déclare se désister de sa requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, la société Saint-François déclare se désister de sa requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, la société Vetvir déclare se désister de sa requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, la société Centre Vet déclare se désister de sa requête.

contentieux du Conseil d'Etat, la société Vétérinaire du Parc, représentée par la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, la société Vet' Bassin déclare se désister de sa requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 mars 2024, la société BPSK déclare se désister de sa requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, la société Veterstein déclare se désister de sa requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 février 2024, la société vétérinaire Vetoder déclare se désister de sa requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, la société Anivia déclare se désister de sa requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, la société Chapelaine déclare se désister de sa requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, la société Florivet déclare se désister de sa requête.

X... ne sauraient être jugées abusives, dès lors qu'elles sont dues à la délivrance par la commune d'actes administratifs possédant un caractère répétitif ; que, par suite, M.

de Coutances du 28 mars 2013 renvoyant les parties devant la juridiction administrative, demande : 1°) de déclarer que l'arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 7 janvier

C...A..., ont été assujettis au titre, respectivement, des années 2000 à 2006 et de l'année 2006, par les pénalités correspondantes et par les majorations et frais de poursuites qui s'y rattachent ; que

ne sont pas définitives. / Les dispositions des troisième et quatrième alinéas sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code

Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %. ".