Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la société anonyme "Clinique Saint-Germain" ; - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la clinique Saint-Michel, - les conclusions de M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le défaut de contreseing du ministre de l'économie et des finances et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme : Considérant qu'aux termes

DECHARGE, EN DROIT ET PENALITES, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LYON ; 2° - LUI ACCORDE

industriel d'Aulnay-sous-Bois en dispersant les piquets de grève et en faisant obstacle aux agissements de groupes s'opposant, au voisinage de l'établissement, à ce libre accès et, d'autre part, du défaut

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. (...) ".

Lorsque le biologiste médical effectue de tels examens, il informe le patient de leur caractère non remboursable et demande son accord pour les réaliser () ".

Y... devant le tribunal administratif de Rennes ; Considérant, d'une part, que les raisons pour lesquelles M.

de la ministre du travail dans l'instance n° 18PA01416 soit écarté des débats au motif qu'il est signé par M.

A la suite d'un audit, cet établissement a estimé que l'activité d'hébergement de l'EHPAD devait être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE VORTEX demande l'annulation de la décision du 17 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature

la décharge des impositions contestées ; 3°/ lui accorde le remboursement des frais de procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

comité d'entreprise et exécuter les décisions prises par celui-ci ; 3°) d'interdire à l'office d'entraver l'exercice de la liberté syndicale ou toute autre liberté fondamentale la concernant et, en cas de non

, d'autre part, à l'annulation de ces deux élections ; 2°) de leur accorder une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

PERLSTEIN au titre de chacune des années 1981 à 1984, de bénéfices non commerciaux. Article 2 : Il est accordé à M.

aux services et d'organiser la concurrence entre services, pour permettre aux personnes âgées dépendantes de bénéficier de remplaçants lorsque les autres intervenants font défaut.

450 000 euros ainsi qu'une interdiction d'exercer une activité d'exécution des ordres pour compte de tiers pendant 10 ans et a ordonné la publication de sa décision et son maintien en ligne de manière non

demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 ; 2° lui accorde