1991 et 1992 à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, à raison notamment de l'avantage en nature né de la mise à disposition d'un véhicule par la SARL Batec, dont il était associé et salarié

le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 21 novembre 2017 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations dues à raison des rémunérations versées à certains salariés

SOUS LES NUMEROS 38 471 ET 46 898 PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL

X..., de nationalité marocaine, entré irrégulièrement en France en 1990, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 15 juin 1998, de la décision

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 27 septembre 2001 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour

XAVIER s'est maintenue sur le territoire plus d'un mois après la notification, le 23 août 1995, de la décision du 9 août 1995 du préfet des Yvelines lui refusant le renouvellement de son titre de séjour

des exploitations agricoles (FAFSEA), en tant qu'ont été intégrées dans leurs bases les rémunérations versées à des salariés agricoles.

des exploitations agricoles (FAFSEA), en tant qu'ont été intégrées dans leurs bases les rémunérations versées à des salariés agricoles.

des exploitations agricoles (FAFSEA), en tant qu'ont été intégrées dans leurs bases les rémunérations versées à des salariés agricoles.

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.

Par un jugement n° 1811830 du 15 mai 2019, le tribunal administratif a déclaré que cette décision n'est pas entachée d'illégalité.

L'accès au marché du travail n'est pas retiré durant les procédures de recours, lorsqu'un recours formé contre une décision négative prise lors d'une procédure normale a un effet suspensif, jusqu'au moment

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, de Me Hennuyer, avocat de la société Télédiffusion de France et de Me Choucroy, avocat de la société France 5, -

distincte de la décision fixant le pays à destination duquel l'intéressé sera reconduit ; Considérant que si M.

collectives annexée au décret du 16 janvier 1947, alors en vigueur, qu'il énumère, c'est-à-dire aux entreprises appartenant au secteur du bâtiment et des travaux publics ; Considérant que, si une décision

dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 2017 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision née le 25 février 2017 par

du 14 mai 1998 qu'il a retirée lors de l'instance formée contre cette décision ; qu'il a, à nouveau, accordé l'autorisation par décision en date du 28 juillet 1998 ; qu'à la demande de Mme X, le tribunal

de la décision attaquée : 5.

K, a annulé le jugement du 20 octobre 2020 du tribunal administratif de Paris et la décision du 2 juin 2020. Il y a lieu de joindre ces pourvois pour y statuer par une seule décision. 2.