Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal (...

.; Mlle H...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la désignation de Mme B...C...comme représentant au Parlement européen en remplacement de M.

DES TRAVAUX ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA MEME CONVENTION, "LA SOCIETE DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU S'ENGAGE A PARTICIPER AU FINANCEMENT DES TRAVAUX DE REALISATIONS DES TERRES-PLEINS SOUS

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 23 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les opérations électorales du 26 janvier 1983 à l'issue desquelles ont été désignés

au financement de la campagne./ Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un

Le terme "intérêts", employé dans le présent article, désigne les revenus des fonds publics, des obligations d'emprunts ... et des créances de toute nature ainsi que tous autres produits assimilés aux

valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle (...) " ; qu'aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles

l'article 205 de la loi organique du 19 mars 1999, le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pouvait être désigné

du " périmètre régulé ", prévues au dernier alinéa de l'article R. 224-3-1, à de telles consultations.

1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES A UN MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

en vue de la location de locaux à usage commercial ou professionnel situés au rez-de-chaussée de logements construits en centre ville, de donner compétence à son bureau pour examiner les offres et désigner

En vertu de l'article 123 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'assemblée de la Polynésie française établit son règlement intérieur.

Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

au service dans la fonction publique hospitalière ' En cas de réponse négative à cette première question, s'agissant de la période comprise entre le 21 janvier 2017 et le 16 mai 2020, les anciennes règles

Les constructeurs seront désignés par l'Agence foncière et technique de la région parisienne, après l'accord écrit de la commune ..." ; que, par une délibération du 10 novembre 1989, le conseil municipal

Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1. M.

Elle est régie par les règles particulières à la forme sociale choisie et par les dispositions du présent titre. / Quelle que soit la forme sociale choisie par la société pluri-professionnelle d'exercice

Contrairement à ce qui est soutenu, cette disposition ne prévoit ni n'implique, en tout état de cause, que le règlement intérieur qu'un conseil de l'ordre des avocats serait conduit à prendre autorise

VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; VU LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LA CIOTAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE