L'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle, et a indiqué devant le juge des libertés et de la détention qu'il était divorcé de Mme B.

de non refoulement et il est exposé, en cas de retour en Russie, à un risque réel et actuel d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants ; - elle porte atteinte à son droit à un recours effectif

cette dernière ; - aucun agissement en vue de provoquer des actes de terrorisme ne peut être imputé à l'association ; que ne peuvent recevoir une telle qualification les opinions exprimées sur la détention

reportés la date d'arrivée dans le centre de la personne retenue, la date prévue pour la fin de la mesure, en cas de sortie provisoire, les motifs ainsi que les dates de sortie et de retour, la date effective

requérantes soutiennent que le ministre a méconnu l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat le 6 février 2004, en ce qui concerne tant les effets de l'opération sur la concurrence que la détention

, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention

articles 5 à 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci- après : / () c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention

notamment prendre en compte le délai de latence de la maladie, le sexe du demandeur, son âge à la date du diagnostic, sa localisation géographique au moment des tirs, les fonctions qu'il exerçait effectivement

d'Etat, d'une part, d'enjoindre à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères ainsi qu'à toute autre autorité administrative compétente de prendre toute mesure utile pour assurer sa protection effective

Si le remploi est effectué dans le délai prévu au 1, les plus-values distraites du bénéfice imposable sont considérées comme affectées à l'amortissement des nouvelles immobilisations et viennent en déduction

estimant, ainsi qu'il a été dit, que les véhicules avaient le caractère d'immobilisations et non de stocks, a soumis au régime des plus-values à court terme l'amortissement que l'entreprise aurait dû effectuer

B soutient que les conditions de son arrestation en 2017 et de sa détention jusqu'en 2018 au Mali seraient de nature à remettre en cause la validité des déclarations qu'il a faites alors et qui fondent

responsable de la mise sur le marché d'un produit cosmétique importé pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, tient effectivement

conformité au principe d'égalité, à la liberté d'entreprendre, à la garantie des droits et au principe d'égalité devant les charges publiques, et au droit à bénéficier d'un recours juridictionnel effectif

imposable comprennent " les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement

Considérant que Mme D...a fait l'objet d'un contrôle antidopage, le 12 juillet 2015, à Pont-Audemer (Eure), à l'occasion de la course dite des dix kilomètres des Mascarets ; que l'analyse effectuée par

procès-verbal ou l'inventaire a été remis ou réceptionné antérieurement à la date de l'entrée en vigueur de la réforme de cette procédure, un appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

laissé s'écouler plusieurs mois avant d'agir en référé, que la société Crédit immobilier familial de Nantes n'exerce quasiment plus d'activité de crédit ou immobilière et que la dissociation entre la détention

En premier lieu, en estimant que le préjudice ne pouvait pas être réparé pour les années 1976 à 1979 en l'absence de tout commencement de preuve de ce que le requérant avait effectivement exercé une activité

erreur de droit en jugeant que la discordance entre le montant de 32 410 euros, en droits et pénalités, en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, qui leur a été notifié et celui effectivement