Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la COMMUNE DE PLUNERET, représentée par son maire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

réhabilitation de la faune des Antilles (ASFA), représentée par sa présidente, dont le siège social est situé " Mâ en woch ", Morne Burat à Sainte-Anne (97180), l'association EnVie-Santé, représentée par son

René A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle le

Boursidière, bâtiment Jura, BP 131 au Plessis Robinson (92357) ; la société SORIN GROUP FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement

Masum A et Madame Shevi B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

Anade Ranjon A et Mme Prity A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la

la requête, enregistrée le 21 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONEL DES RADIOS ET TÉLÉVISIONS INDÉPENDANTES (SIRTI), représenté par son

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique est RFF ; qu'en tout état de cause, le décret contesté par la voie de l'exception n'emporte pas déclaration d'utilité publique pour la troisième voie

D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension : - du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

Il soulève les mêmes moyens que ceux soulevés sous le n° 444425. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association One Voice et, d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et l'Office national de la chasse

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de

dès lors qu'elle se fonde sur un rapport d'expertise établi sur le fondement d'un procès-verbal qui n'a pas été soumis à sa signature et dont elle conteste certaines retranscriptions ; - subsidiairement

, présentée pour l'ASSOCIATION RADIO HORIZON, dont le siège est 2, rue Thiroin à Lisses (91010) ; l'ASSOCIATION RADIO HORIZON demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement

C...A... a fait l'objet de neuf condamnations pénales, dont sept sont définitives, pour des propos de même nature, et qu'il a clairement annoncé sa volonté de persister dans la même voie ; que l'arrêté

à en limiter le nombre, au détriment de l'intérêt public qui s'attache à la liberté d'information du public et de la liberté et de du pluralisme de la presse ; - il existe un doute sérieux quant à la

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme B...A..., d'autre part, la commune de Plan-d'Aups-Sainte-Baume ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 6 mars 2015 à 10 heures 30 au

enregistrés les 16 juin 2005 et 17 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son