AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969, 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ET DE LA RETENUE A LA SOURCE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1973 ; 2° LUI ACCORDE

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

JUILLET 1923 MODIFIANT LA LOI DU 31 DECEMBRE 1921 ; LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1960 ; LE DECRET N° 61-1012 DU 7 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES

des tribunaux administratifs ; le code de la mutualité ; l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 modifiée par le décret n° 64-613 du 3 août 1964 ; le décret n° 67-1035 du 25 novembre 1967 ; l'ordonnance

1966 ET LE DECRET DU 22 MARS 1969, L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE

ET 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE , ET EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET COTISATIOONS AUX MEMES IMPOTS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, RESPECTIVEMENT, AU TITRE DE 1964 ET DE 1965

, 1965 ET 1966; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... , HERITIER DU SIEUR ...

1966, 1967 et 1968 dans les rôles de la ville de ... .

Vu la loi municipale locale du 6 juin 1895 ; Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Vu la loi n. 65-543 du 8 juillet 1965 et la loi 66-948 du 22 décembre 1966 et le décret n. 67-908 du 12 octobre

, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

1971, 2° annule ledit arrêté de reversement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 68-690 du 31 juillet 1968, le décret n° 61-946 du 24 août 1961 et le décret n° 70-198 du

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAVAILLER ET DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGINEERING BARETS

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAVAILLER ET DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGINEERING BARETS

au 31 decembre 1966, par un avis de mise en recouvrement du 18 septembre 1968 ; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux

Vu le décret n. 64-293 du 1er avril 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

1947 MODIFIE PAR LE DECRET N 48-637 DU 31 MARS 1948 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

A PRESENTE LE 31 DECEMBRE 1964, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION D'EXPLOITER SUR

DECEMBRE 1959; VU LES DECRETS N.S 60-386, 60-389 ET 60-390 DU 22 AVRIL 1960; VU LE DECRET DU 28 JUILLET 1960, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970; VU LE DECRET DU 31 MAI 1961; VU LE

; VU LA LOI N 76-539 DU 22 JUIN 1976 ; VU LE DECRET N 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 ; VU LE DECRET N 64-649 DU 30 JUIN 1964 ; VU LE DECRET N 68-560 DU 19 JUIN 1968 ; VU LE DECRET N 68-827