; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour invoquer l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté contesté du 15 juin 2004 lui refusant un permis de construire, la société La Générale

au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire ; Considérant qu'en se bornant à invoquer

Vu le pourvoi, enregistré le 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour

.., ; Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 51919 du 28 mai 2008 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a fixé la ligne de compte de la gestion de fait en dépenses

enregistrées le 17 juin 2004, présentées pour la société Air liquide santé international ; elle invoque les raisons techniques pour lesquelles l'Inomax n'est pas un produit immédiatement substituable

REQUETE N 10.136 DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DE L'AUTOROUTE A 71 ET DE DEFENSE DES SITES DE LA VALLEE DE L'YEVRE DANS LA COMMUNE DE FOECY ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DUDIT

des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction

Les moyens de procédure invoqués par M. et Mme B...pour contester l'ordonnance attaquée ne peuvent être retenus.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2009 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision de ses droits à pension de retraite afin que soient prises en

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 février 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée et que lui soit

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

LA CITATION DOIT INDIQUER A L'INCULPE QU'IL EST TENU, S'IL VEUT FOURNIR DES DEFENSES ECRITES, DE LES DEPOSER DANS LE DELAI DE QUINZAINE A PARTIR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EST FAITE ET L'INVITER A FAIRE

Il résulte toutefois des pièces du dossier que le garde des sceaux, ministre de la justice, avait, afin de justifier de l'urgence à exécuter la décision en cause, invoqué l'intérêt public tenant à ce que

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de la défense, la requête présentée

X invoque dans une nouvelle requête dirigée contre la décision ministérielle du 5 juillet 2001 des moyens qui se rattachent à la même cause juridique que les moyens invoqués dans la précédente requête

A a été prise incompétement par le chef des services régionaux dont dépend hiérarchiquement M.