X... fait valoir que la décision dont il demande la suspension le conduit à exercer provisoirement ses fonctions dans un établissement situé à une vingtaine de kilomètres de son domicile et à devoir rendre

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté

septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES demande

Par une ordonnance n° 2301011 du 28 février 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

demandée revêtait un caractère d'urgence ; Considérant que, pour prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Var en date du 27 mars 2001 refusant à M.

Vu le recours, enregistré le 25 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Alain X..., l'arrêté du 13 octobre 1989 par lequel le préfet du Var a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; 2°) au rejet de la demande présentée par M.

est demandée ; Vu le recours présenté contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er décembre

Habib X, joueur du stade brestois a participé aux rencontres disputées contres les requérantes alors qu'il faisait l'objet d'une mesure disciplinaire de suspension de trois matchs ; que l'intérêt des

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de la région Guadeloupe le déclare démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal et de maire

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a, à la demande de la société Développement de Moorea, d'une part

de suspension et, par voie de conséquence, la demande d'injonction, présentées par Mlle X devant le tribunal administratif de Pau ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application

introduite devant le tribunal administratif le 12 octobre 1985 intervenue avant l'expiration du délai de quatre mois susmentionné était recevable ; que, par suite, le jugement attaqué doit être annulé

Il ne résulte pas de l'instruction que la suspension de l'exécution du refus de titre de séjour que prononce l'ordonnance du 6 octobre 2022 implique nécessairement que l'autorisation provisoire de séjour

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 juillet

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler le décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant

B demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses conclusions énoncées lors de l'audience, de prononcer la suspension de l'exécution de la seule décision prise, sur recours administratif préalable

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler cette décision et a présenté une demande tendant à la suspension de son exécution.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle la commission de contrôle des assurances lui a infligé un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire de 100