au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision des ministres de l'intérieur et de l'économie

non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur à la requête de la COMMUNE DE RIXHEIM ; Sur les conclusions dirigées contre l'avis du 13 janvier 2000 et les lettres des 19 janvier et 11 février 2000

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 18 janvier 2006 en tant qu'elle refuse à M

. et Mme A sont irrecevables en tant qu'elles sont dirigées contre la décision par laquelle l'ambassadeur de France au Bangladesh a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à Mme

Par un arrêt n° 14MA03462 du 7 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de la SCI La Maison Blanche dirigé contre ce jugement.

X... ne saurait être regardée comme un don d'une personne morale au sens de l'article L. 52-8 du code électoral ; Considérant que si la communauté de la presqu'île de Crozon, que préside le maire de Crozon

l'arrêt du 29 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre ce jugement ; 2.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne range parmi les personnes physiques ou morales qui peuvent faire appel des décisions disciplinaires

, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée et sous quelque forme juridique que ce soit, par ces contribuables ; - Le contrôle de tous impôts dus par les personnes physiques et morales

SONT DIRIGEES CONTRE DEUX JUGEMENTS RELATIFS AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N° 85.522 : - CONS.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mai 1986 par lequel le président

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

. ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

C... saisit le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande dirigée contre le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

contre l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

contre un tel arrêté ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

De la République populaire de Bulgarie, les personnes physiques qui ont la nationalité de la République populaire de Bulgarie, les personnes morales et groupements de personnes ayant leur siège en République