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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007883610
4 décembre 1995
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032659056
29 mai 2014
crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels institué par l'article L. 333-4 de ce code ; que l'article R. 221-39-1 du code de l'organisation judiciaire précise que la demande
CETAT:CETATEXT000022486919
25 juin 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976483
1 juin 2018
B...a demandé, à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif d'Orléans contre l'arrêté du 22 décembre 2017 du préfet du Loiret l'assignant à résidence aux fins
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007891991
25 septembre 1995
1983 dispose que : "Toute autorité de l'Etat ou d'un établissement public administratif de l'Etat saisi d'une demande dont l'examen relève d'une autre autorité est tenue, quelle que soit la personne morale
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007759746
8 décembre 1989
dont l'examen relève d'une autre autorité, est tenue, quelle que soit la personne morale dont relève cette autorité, de transmettre la demande à l'autorité compétente.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257779
13 juillet 2006
soumis au conseil régional ; Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil national, qui a bien pris en compte la plainte de Mme A, laquelle ne peut utilement demander
10 SS
CETAT:CETATEXT000007842602
3 mars 1995
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007981094
4 novembre 1998
décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société ICE AND MUSIC, dont le siège est situé au lieu-dit Les "Riviers" à Prémanon (39220) ; la Société ICE AND MUSIC demande
CETAT:CETATEXT000026011163
24 mai 2012
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au consul de France à Yaoundé d'examiner la demande de visa de Mme
CETAT:CETATEXT000022203530
27 avril 2010
. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007699154
14 janvier 1987
Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007856022
22 juillet 1994
X... dans l'enceinte de l'établissement ; 2° de rejeter la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000022789430
26 août 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération en date du 29
CETAT:CETATEXT000022364707
2 juin 2010
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération en du
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029308659
27 juin 2014
A...à dix-huit mois ; - ils ont droit au bénéfice d'une autorisation provisoire de séjour, dès lors que leur demande relève de la responsabilité de la France ; Après avoir convoqué à une audience publique
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000041581395
12 février 2020
Aux termes de l'article L. 743-1 de ce code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644244
8 février 1974
ADMINISTRATIF NE PEUT RENVOYER AU CONSEIL D'ETAT L'EXAMEN D'UNE DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ET QU'IL JUGE CONNEXE A UNE AUTRE DEMANDE DONT LE CONSEIL D'ETAT SE TROUVE SAISI QUE SI CETTE DERNIERE DEMANDE
CETAT:CETATEXT000039017832
14 août 2019
Par une ordonnance n° 1901719 du 5 août 2019, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000035825377
12 octobre 2017
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
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