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30 243 résultats pour « demande en relèvement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007883610

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032659056

Admin. suprême

29 mai 2014

29 mai 2014

crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels institué par l'article L. 333-4 de ce code ; que l'article R. 221-39-1 du code de l'organisation judiciaire précise que la demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022486919

Admin. suprême

25 juin 2010

25 juin 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976483

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

B...a demandé, à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif d'Orléans contre l'arrêté du 22 décembre 2017 du préfet du Loiret l'assignant à résidence aux fins

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007891991

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

1983 dispose que : "Toute autorité de l'Etat ou d'un établissement public administratif de l'Etat saisi d'une demande dont l'examen relève d'une autre autorité est tenue, quelle que soit la personne morale

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007759746

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

dont l'examen relève d'une autre autorité, est tenue, quelle que soit la personne morale dont relève cette autorité, de transmettre la demande à l'autorité compétente.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257779

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

soumis au conseil régional ; Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil national, qui a bien pris en compte la plainte de Mme A, laquelle ne peut utilement demander

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007842602

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007981094

Admin. suprême

4 novembre 1998

4 novembre 1998

décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société ICE AND MUSIC, dont le siège est situé au lieu-dit Les "Riviers" à Prémanon (39220) ; la Société ICE AND MUSIC demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026011163

Admin. suprême

24 mai 2012

24 mai 2012

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au consul de France à Yaoundé d'examiner la demande de visa de Mme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022203530

Admin. suprême

27 avril 2010

27 avril 2010

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699154

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007856022

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

X... dans l'enceinte de l'établissement ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022789430

Admin. suprême

26 août 2010

26 août 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération en date du 29

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022364707

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération en du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029308659

Admin. suprême

27 juin 2014

27 juin 2014

A...à dix-huit mois ; - ils ont droit au bénéfice d'une autorisation provisoire de séjour, dès lors que leur demande relève de la responsabilité de la France ; Après avoir convoqué à une audience publique

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000041581395

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Aux termes de l'article L. 743-1 de ce code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644244

Admin. suprême

8 février 1974

8 février 1974

ADMINISTRATIF NE PEUT RENVOYER AU CONSEIL D'ETAT L'EXAMEN D'UNE DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ET QU'IL JUGE CONNEXE A UNE AUTRE DEMANDE DONT LE CONSEIL D'ETAT SE TROUVE SAISI QUE SI CETTE DERNIERE DEMANDE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039017832

Admin. suprême

14 août 2019

14 août 2019

Par une ordonnance n° 1901719 du 5 août 2019, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035825377

Admin. suprême

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle

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