28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS -Intervention - Recevabilité - Absence - Association ayant pour vocation, à la date de l'introduction de la demande, la sauvegarde

39-08-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Expertise rendue impossible par la réalisation des travaux de réparation - Demande en indemnisation

34-04-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Demande tendant au relèvement de l'indemnité d'expropriation - Compétence

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délibérations annulables - Recours au Conseil d'Etat contre un arrêté préfectoral rejetant une demande d'annulation - Timbre et enregistrement

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ordre national des chirurgiens-dentistes, dont le siège est 22 rue Emile Menier BP 2016, à Paris Cedex 16 (75761) ; l'ordre national des chirurgiens-dentistes demande

ayant la même spécialité, peuvent légalement pratiquer de manière habituelle tous les actes relevant de cette spécialité sans manquer à leur déontologie ; 4.

du 1er septembre 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une provision au titre de la réparation du préjudice résultant de

B.P. n° 4385 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 6 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 6 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite

présentés pour la société anonyme SAPVIN, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1998, présentée pour Mme Françoise X... demeurant ... à Saint-Lô (50000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler

devant la formation collégiale du tribunal - Tribunal administratif ayant statué sur cette demande.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 novembre 1995 du

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction en vigueur à la date de ladite ordonnance, la demande

pharmacologiques et toxicologiques ni les résultats des essais cliniques s'il peut démontrer (...)/ 3. (...) que la spécialité pharmaceutique concernée est essentiellement similaire à une spécialité autorisée

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROCHE, dont le siège est 52, boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine cedex (92521), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ROCHE demande

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Qualité du demandeur -

Ces études... seront conduites par des techniciens e laboratoires spécialisés agréés par le DRL...