Considérant que l'article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que les conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont réparées par le professionnel ou l'établissement

les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic

dispositions du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic

la rémunération de la même prestation dans deux chapitres différents, à savoir la prestation " Inspections détaillés d'ouvrages " prévue par la liste de prix n° 27 et la prestation " Inspection, diagnostic

Considérant que, par un jugement du tribunal administratif de Besançon du 29 juillet 2013, le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard a été reconnu responsable d'un retard dans le diagnostic et la prise

les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic

-17 du même code, qui prévoient la suppression de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul de la prise en charge des frais de santé pour les investigations nécessaires au diagnostic

de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, la cour administrative d'appel s'est fondée sur les seules conclusions du rapport d'expertise du 22 juillet 2019 et a écarté le diagnostic

portant sur les médicaments, à l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ; / 2° Pour les recherches portant sur les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic

condamnation du centre hospitalier Cochin à leur verser la somme de 138 925,24 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de la myopathie de leur fils Loïc à la suite d'une erreur de diagnostic

point précédent, qui ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire précise, pour une pathologie donnée, en fonction de son stade d'évolution, les conséquences qui doivent être tirées du diagnostic

du centre hospitalier : Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que Farid X... aurait été soigné par des médecins relevant du centre hospitalier dépourvus des titres requis ; que le diagnostic

de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, que les médecins de l'hôpital Trousseau qui ont soigné la jeune Sandrine X... aient commis une erreur dans le diagnostic

SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX, "LES PRATICIENS ET ETABLISSEMENTS UTILISANT A DES FINS THERAPEUTIQUES OU DE DIAGNOSTIC

GROSSESSE MET EN PERIL GRAVE LA SANTE DE LA FEMME OU QU'IL EXISTE UNE FORTE PROBABILITE QUE L'ENFANT A NAITRE SOIT ATTEINT D'UNE AFFECTION D'UNE PARTICULIERE GRAVITE RECONNUE COMME INCURABLE AU MOMENT DU DIAGNOSTIC

conseil d'administration de la Caisse de garantie" instituée par l'article 34 de la loi du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires aux mandataires liquidateurs et aux experts en diagnostic

établi qu'il a pratiqué une interruption volontaire de grossesse sans avoir recueilli le consentement des parents tout en relevant dans le même temps que le consentement avait été obtenu sur un faux diagnostic

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue, mais dont la réalisation

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 17 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale alors en vigueur : "Tout médecin est habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic

X... a manqué aux obligations fixées par l'article 27 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes à l'occasion des soins donnés à un patient en ne posant pas le bon diagnostic, en n'adoptant pas les