La société requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que le directeur général de l'agence régionale de santé était

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision des 18, 19 et 20 février 2003 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe a refusé de proposer sa nomination

Par un jugement n° 1408343 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

de l'article 4 de la directive du 13 juin 2002.

A PARIS 10EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR

Recours du ministre de la santé et de la sécurité sociale tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 février 1981, par lequel le tribunal administratif de Châlons- sur-Marne annulant la décision du directeur

René X..., demeurant à Forges-les-Eaux (76440) Grumesnil, enregistrée le 26 mars 1985 au greffe du tribunal administratif de Rouen et tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1984 du directeur

de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 15 novembre 2011 par laquelle le directeur général de

Maurice Y... a été affecté par l'arrêté susmentionné sur un emploi de directeur de première classe aux hospices civils de Lyon ; qu'un emploi au moins de directeur de première classe était vacant à la

excès de pouvoir des lignes directrices et du communiqué de presse ; 4.

d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 03-10 du tribunal administratif de Caen en date du 27 septembre 2005 rejetant la requête présentée par la société Framatec tendant au versement d'une

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT

"EN QUALITE DE DELEGUEE DANS LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR DES ECHANGES ARTISTIQUES ET CULTURELS, EN REMPLACEMENT DE M.

administratif de Paris tendent à l'annulation d'une décision du 6 juin 1986 du directeur général de l'Office national des forêts précisant les nouvelles conditions de remboursement des frais de déplacement

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi du Conseil des prud'hommes de Paris a déclaré légale

siège est ..., représentée par son président ; l'Association Ile-de-France Environnement demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-375 du 27 mars 1992 portant modification du schéma directeur

femmes du 13 mai 2014 rejetant sa demande tendant au retrait de cette instruction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

France ; 2°) d'enjoindre au consul de délivrer le visa demandé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Requête de la société André Duriez et Fils tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 juillet 1978 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre les états exécutoires émis à

SECURITE SOCIALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF