X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 2 avril 1993 du ministre délégué à la santé, portant inscription de personnels de direction de 2ème classe au tableau d'avancement, au titre de 1993

du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile comme autorité de supervision indépendante, au sens de la directive européenne du 11 mars 2009 du Parlement européen et du Conseil sur

sécurité extérieure, de la direction du renseignement militaire et de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ; 2°) d'enjoindre aux ministres concernés de lui communiquer ces informations

centrale du renseignement intérieur, de la direction générale de la sécurité extérieure, de la direction de la protection de la sécurité et de la défense, de la direction du renseignement militaire et

centrale du renseignement intérieur, de la direction générale de la sécurité extérieure, de la direction de la protection de la sécurité et de la défense et de la direction du renseignement militaire

centrale du renseignement intérieur, de la direction générale de la sécurité extérieure, de la direction de la protection de la sécurité et de la défense et de la direction du renseignement militaire

centrale du renseignement intérieur, de la direction générale de la sécurité extérieure, de la direction de la protection de la sécurité et de la défense et de la direction du renseignement militaire

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que les informations nominatives dont Mme X... a demandé la communication sont contenues dans le fichier de la direction

demanderesse et que l'administration ne justifie pas avoir contestée avant l'octroi du permis ; Cons. qu'il résulte de l'article L. 333-1 du code de l'urbanisme et des termes de l'instruction publiée par la direction

centrale du renseignement intérieur (DCRI), de la direction du renseignement militaire (DRM), de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et de la direction de la protection et de la sécurité

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ; 2°) le cas échéant, de saisir la Cour de justice

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 400033 et la requête n° 398495 du Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière-Direction sont rejetés.

excès de pouvoir de l'arrêté du 23 mai 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du secrétaire d'Etat chargé de la santé, fixant l'organisation et les attributions de la direction

X..., traduite par l'organigramme de la direction de la production et des échanges du ministère de l'agriculture en date du 22 mars 1984 est annulée.

la CHAMBRE NATIONALE DES BOIS DE PLACAGE, syndicat professionnel, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'instruction de la direction

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article premier du décret n° 98-1222 du 29 décembre 1998 relatif aux agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 avril 2013 du ministre de l'économie et des finances portant création par la direction générale des finances publiques

Ile-de-France-Normandie Nord, Direction Ouest et réseaux, Direction Est-Rhône Alpes-Méditerranée, Direction grands travaux industriels, siège social ; Considérant, d'une part, que, dans l'hypothèse, qui