, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale, y compris lorsque cette atteinte résulte de l'application de dispositions législatives qui sont manifestement incompatibles avec les engagements

Par suite, en jugeant que la responsabilité de l'Etat à raison de la non exécution de la décision de la commission de médiation ne pouvait être engagée au seul motif que M.B..., en renouvelant sa demande

Sénat, qui avait suspendu l'intéressé de ses fonctions à titre conservatoire, l'a réintégré à la suite de cette ordonnance de non-lieu, l'affectant à la division de la législation comparée, mais a engagé

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " 3° La prime individuelle est liée à la qualité des activités et à l'engagement professionnel des agents au regard de l'ensemble des missions définies pour les

infligé la sanction de blâme du ministre. 2.En premier lieu, aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée

Aux termes du 3 de l'article 18 de ce règlement : " Les engagements relatifs à une couverture d'assurance ou de réassurance fournie par l'entreprise d'assurance ou de réassurance après l'une des dates

Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée visàvis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée

Lorsque, au vu de la demande dont il était saisi, le juge des référés a estimé qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'une des raisons mentionnées à l'article L. 522-3, mais d'engager la

Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que le nouveau formulaire reprend, en ce qui concerne les engagements que souscrit l'acheteur pour ce qui le concerne, la substance des engagements

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B, de nationalité guinéenne et bénéficiaire du statut de réfugié depuis le 14 décembre 2007, a engagé le 7

financer son séjour en France et, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; Considérant, en premier lieu, que, si Mme Kamwanya B, de nationalité française, s'engage

laquelle il n'avait fait état que d'un compte bancaire créditeur de 658 euros ; qu'en outre, si sa soeur et son beau-frère ont établi une attestation d'accueil en sa faveur, ceux-ci ne se sont pas engagés

établir que l'intéressée justifiait de moyens de subsistance suffisants au sens des articles 5 précités ; que ni son père, ni aucun de ses parents établis en France, qui ne se sont, par ailleurs, pas engagés

requérant soutient que ses frère et soeur pourraient prendre en charge les frais liés à son séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers, déjà établis en France, aient pris un tel engagement

A s'est présenté d'abord comme commerçant et ensuite comme salarié, disposant à ce titre d'un salaire mensuel d'un montant d'environ 140 euros ; que, si son père s'est engagé à l'héberger et à le prendre

inauthentique des documents d'état civil produits ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que si le visa litigieux a été demandé dans le cadre d'une procédure de regroupement familial qui a été engagée

frontière et Mme X..., épouse Z... ne justifiant pas ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine, à porter au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée

effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 16 novembre 1999 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée

française ; qu'elle a poursuivi sa scolarité en France ; que sa marraine, qui en avait la garde en vertu d'une décision du tribunal de Cotonou l'a prise en charge sur les plans matériel et moral et avait engagé

X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de