A s'est engagé à prendre ces dettes en charge ; que néanmoins, l'administration a estimé que les sommes portées au crédit de ce compte constituaient une distribution occulte de revenus de capitaux mobiliers

décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié par le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier

tribunal administratif de Grenoble d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre les 30 mars et 24 juillet 2017 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Savoie pour le paiement

Il est reçu en paiement de cet impôt.

- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ; / - Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ; / - Commerce de détail de pain

à la demande de la société Pechiney, à laquelle elle s'est substituée, tendant à la restitution des sommes versées en 2002 et 2003 par cette société au titre du précompte mobilier à raison de la distribution

juges du fond que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du pays de Brem a délégué à la SNC CISE, en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution

du 17 septembre 2010, le tribunal d'instance de Metz a sursis à statuer sur les demandes de Mme HZ...et autres dirigées contre les titres exécutoires émis les 24 avril et 13 novembre 2003 pour le paiement

ETABLISSEMENT NOUGEIN, qui a pour principale activité la distribution de produits de consommation courante dans les magasins de grande surface, a, au cours de ses exercices clos en 1982, 1984 et 1985,

communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs : " Tout agriculteur percevant des paiements

Les contrats financiers avec paiement d'un différentiel (...) ".

du contrat de travail de celui-ci et, d'autre part, du versement d'une somme de 1 440 000 euros, correspondant à la vente des 600 autres actions de la société Westwings, en partie sous forme de distribution

titre, respectivement, des années 1982 et 1984 et de l'année 1984, ainsi que de la pénalité fiscale prévue par l'article 1763 A du code général des impôts, à laquelle elle a été soumise à raison de distributions

solidarité active de 16 256,91 euros sur la période du 1er avril 2013 au 31 octobre 2015, ainsi que l'avis des sommes à payer émis par le président de la métropole de Lyon le 4 août 2016 lui réclamant le paiement

. / Par activités financières, il convient d'entendre les activités de banque (services de dépôts, distribution de crédits, gestion de fonds...), de finance (administration de marchés financiers, courtage

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires ".

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice

de colis alimentaires et de paniers fraîcheur dans le cadre d'un ensemble d'actions menées par la municipalité au bénéfice des personnes âgées, des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie

hors du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties, tel qu'il est défini par l'article 1380 du code général des impôts, alors même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement

que ces comportements parallèles des marques étaient le résultat d'une concertation explicite ; que, dès lors, dans les circonstances de l'affaire et eu égard, notamment, aux spécificités de la distribution