Halima B ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris le 6 mai 2004, par le préfet des Yvelines ; qu'il a conclu un pacte civil de solidarité avec sa concubine enregistré au greffe

relatifs au A et, d'autre part, de leur enjoindre de lui communiquer ces documents sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

D'une part, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que, bien que l'INRAP n'ait pas produit le courrier du 1er février 2022 et le dossier de présentation qui

ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kilowatts (article 2) et, d'autre part, de celles " dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de

REMIS EN CAUSE LES FORFAITS DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ASSIGNES A CELLE-CI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART

à l'appui de la demande de visa est un faux ; que la requérante a également produit un faux document au stade de la présente instance pour étayer son argumentation ; qu'enfin, la requérante ne saurait

Le décret délimite l'aire géographique de production.../ L'aire géographique de production est la surface comprenant les communes ou parties de commune propres à produire l'appellation d'origine. / Le

Y..., annulé la décision du directeur des services fiscaux de Paris-Ouest refusant de communiquer à M.

Par un arrêt n° 12PA02834 du 6 juin 2013, la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête du préfet de police de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 24 mai 2012 du tribunal administratif

rejetant ses demandes de communication de divers documents administratifs.

D'une part, si le requérant, qui a demandé l'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai de recours, a obtenu la désignation d'un avocat à ce titre et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, le

défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant

A en qualité de conjoint de française, lesdits documents n'avaient pas été produits devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; que le préfet du Morbihan n'avait produit ni observations

produits ne seraient pas authentiques ; qu'en refusant les visas sollicités au motif que les documents produits ne seraient pas authentiques, sans en apporter la preuve, l'autorité consulaire a commis

A PARIS 18 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS

Guy A, de nationalité congolaise, a conclu en avril 2002 un pacte civil de solidarité avec Mlle B, de nationalité française ; que de leur union sont nés deux enfants en 2003 et 2005 ; que M.

à l'université d'Avignon de produire l'ensemble des documents susceptibles de lui être communiqués ainsi que les déclarations d'intérêts des membres du comité de sélection ; 4°) de condamner provisoirement

et évaluations du dossier ouvert à la suite de l'information préoccupante concernant ses enfants O et N H et, d'autre part, à ce que soit ordonnée la communication de l'ensemble de ces documents, a produit

A soutient que le décret du 29 février 2024 est devenu illégal du fait, d'une part, de la production d'un document émanant du centre d'action sociale de la ville de Paris, " découvert en avril 2025 ",

Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.