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Par un jugement nos 0700427, 0801615 du 20 février 2009, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à la demande de M.B.applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci

les auteurs de la requête n° 234-131 font valoir que Mme G..., candidate sur la liste "Ora Te Here Ai'a", était inéligible par application de l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, applicable

l'article L. 4139-16 du code de la défense, qu'elle est dépourvue de fondement juridique puisqu'il est revenu sur la demande de placement en deuxième section le 7 novembre 2007, ainsi qu'il en avait le droit

Sur le cadre juridique applicable : 2.

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2003 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions des demandes de la SOCIETE CELOGEN en tant qu'elles tendaient à la décharge, en premier lieu, du rappel de droits

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LA QUOTIDIENNE DAILY PEAUSSERIE", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Grenoble 38000 , représentée par le syndic à sa liquidation

ces liquidités n'avaient toujours pas été distribuées aux porteurs de parts fin décembre 2018.

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Par un arrêt n° 19BX04963 du 8 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Lamaï, venant aux droits de la société RT2i, contre ce jugement.

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requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AVRAUD METAUX, représentée par sa liquidatrice

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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de la société Sagiterre, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits