Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois

de l'enseignement privé au lycée sous contrat d'association Assomption Bellevue de La Mulatière, a été placée en congé pour accident de service du 28 mai au 17 octobre 2004, puis en congé de longue durée

cas d'interruption du fonctionnement des installations de comptage.

Par un décret du Président de la République du 28 octobre 2015, elle a été placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de neuf mois à compter du 10

Par deux décrets du Président de la République du 14 janvier 2013 et du 11 août 2016 respectivement, Mme B a été placée, sur sa demande, en position de disponibilité au 1er février 2013 pour une durée

1 du code de justice administrative, d'une part à ce qu'il soit enjoint à la ville de Paris de différer la signature de l'avenant n° 1 au marché n° 0761001 jusqu'au terme de la procédure et pour une durée

Il en résulte que les agents non titulaires de l'Etat doivent être recrutés par des contrats à durée déterminée qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse.

Par une ordonnance du 8 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien des requérants en zone d'attente pour une durée de huit jours.

administratif de Lyon que la communauté urbaine de Lyon a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation, pour une durée

indéterminée ..." ; que selon l'article 8 du même décret, lorsqu'un contrat prévoyant un recrutement à durée déterminée a été renouvelé au moinsune fois depuis l'engagement initial, l'intéressé est réputé

délivrée pour une durée de cinq ans, est susceptible d'être renouvelée, dès lors qu'il est possible de déterminer la durée prévisible durant laquelle cette commercialisation produira des effets bénéfiques

A la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de huit mois, assortie du sursis pour une durée de quatre mois.

supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée

DE PARIS EN DATE DU 7 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 25 MARS 1980 EN TANT QU'IL A REDUIT LES REDEVANCES DUES

foncier imposable au titre de l'année où celle-ci en a eu la disposition ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un congé a été donné aux locataires à l'expiration de la période de 12 ans initialement

LES ECRITURES DE LADITE SOCIETE; QUE, D'APRES LES TERMES CLAIRS DE LA CONVENTION, CE PRET ETAIT CONSENTI POUR TROIS ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, QU'IL ETAIT TACITEMENT RENOUVELABLE POUR LA MEME DUREE

date du 8 mars 1988 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.351-10 du code du travail : "Les chômeurs de longue durée

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 811-5 du code rural : Les établissements de formation initiale assurent une formation à temps plein comportant des

conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivants : (...) c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée

l'administration pénitentiaire en vue d'exécuter l'arrêté susmentionné du 1er avril 1994 ; Considérant que, lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée