131-30 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée

prime ou fraction de prime ", l'instruction attaquée vise clairement, comme le montrent les sept exemples qu'elle expose, le 1er jour de la période au titre de laquelle la prime ou fraction de prime est due

station, l'indemnisation de la valeur non amortie des biens qu'elle demandait excèderait la valeur actualisée des pertes d'exploitation qu'elle aurait dû subir de manière prévisible pendant toute la durée

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales " Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée

participait aux travaux ; qu'il ne ressort pas des éléments du dossier que les revenus de l'exploitation ne permettent pas d'utiliser, au moins à temps partiel, les services d'un salarié pendant la durée

X... à la Société Languedocienne des Vins d'Origine S.L.V.O. était un contrat de travail à durée déterminée ; qu'un tel contrat n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L.

de la défense lui a concédé le bénéfice d'une pension militaire de reversion, du chef du décès de son époux, survenu le 27 mars 1985, calculée sur la base d'une fraction reversible correspondant à la durée

, fait obstacle à l'application à ce type de contrat de l'article L.321-7 du même code relatif au licenciement pour motif économique qui ne peut concerner que le contrat de travail à durée indéterminée

Toutefois, lorsque leur insoumission ou leur interruption de service pour absence illégale n'auront pas duré au total plus de soixante jours en cas d'arrestation ou de quatre vingt dix jours en cas de

ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE -Emploi non supprimé - Emploi pourvu par un autre salarié pendant la durée

X..., agent technique des postes et télécommunications, a été victime d'un accident de la circulation, alors que, bénéficiant d'un congé de longue durée, il revenait à son domicile, par un trajet normal

X... était soumis aux dispositions des décrets des 30 décembre 1983 et 27 décembre 1984 susvisés ; que ces décrets ne fixent pas la durée de l'audition que doivent subir les candidats devant le jury ;

fiscale sur le traitement comptable des dépenses de réparation effectuées sur les camions dépendait du point de savoir si ces réparations avaient ou non pour effet de prolonger de manière notable la durée

La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier ...II.

DURÉE DES DÉLAIS. - DÉLAI À L'ISSUE DUQUEL, FAUTE D'AVOIR PRODUIT LE MÉMOIRE RÉCAPITULATIF DEMANDÉ, LA PARTIE EST RÉPUTÉE S'ÊTRE DÉSISTÉE (R. 611-8-1 DU CJA) - CARACTÈRE FRANC - EXISTENCE [RJ1].

lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2010 du recteur de l'académie de Créteil refusant de lui accorder un congé de longue durée

AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - [1] Limitation du nombre et de la durée

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries des cloches des édifices servant à l'exercice public du culte - Durée des sonneries - Interdiction