d'établir que le contribuable dont elle vérifie les déclarations de revenu global a pu avoir des revenus plus importants que ceux qu'ont mentionnés ces déclarations, demander à l'intéressé des éclaircissements

Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ... elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des

. / Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède

Par suite, la société Amazon Online France est fondée à demander l'annulation du refus d'abroger les énonciations attaquées, qui ajoutent à la loi qu'elles ont pour objet d'éclairer.

QUE LA SOCIETE SIRUGUE A CONSULTE SON COMITE D'ENTREPRISE, LE 18 MARS 1977, SUR UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE DE HUIT SALARIES ; QUE LE COMITE, S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT ECLAIRE

a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 1981 du préfet de Paris interdisant l'habitation d'une loge au départ des gardiens et occupants actuels en raison de l'absence d'éclairement

A au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui se bornaient à demander des éclaircissements sur la base juridique et la portée de la disposition

493 F EN 1974 ET 119 612 F EN 1975, ALORS QUE LES RECETTES PROFESSIONNELLES DECLAREES PAR LE CONTRIBUABLE S'ELEVAIENT, POUR CES ANNEES, RESPECTIVEMENT A 26 175 F ET 25 040 F ; QUE DEUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS

X... n'a pas fait état de ce que pour l'année 1977 la communication des copies de son compte courant dans la société anonyme Pierre Petit aurait été indispensable à la production des éclaircissements demandée

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés " ; qu'aux termes de l'article L. 11

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements

situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements

aménagés de telle sorte qu'ils respectent notamment la condition que la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage

X..., d'éclairer le Conseil d'Etat sur le point de savoir si ces documents permettent d'évaluer le montant des revenus de M.

bâtiments existants, dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sous réserve : - que les marges d'isolement existantes ne soient pas diminuées, - qu'elles ne compromettent pas notablement l'éclairement

: "Les marges de reculement par rapport aux limites séparatives de propriété seront au moins égales : à la hauteur de façade, avec un minimum de 8 mètres si celle-ci comporte des baies assurant l'éclairement

D'EPERNAY ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA VICTIME, EN S'AVENTURANT SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSITEES PAR L'ETAT DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE TROTTOIR APRES L'ORAGE, ALORS QUE L'ECLAIRAGE

d'obligations, concernant d'une part, "l'execution par le lotisseur de tous travaux necessaires a la viabilite du lotissement en ce qui concerne la voirie, la distribution d'eau, l'evacuation des eaux usees, l'eclairage